Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente

Éditeur du Service : PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Les présentes CGU sont conclues entre PHASEN et tout Utilisateur professionnel du Service.

Les CGU définissent les conditions d’accès, d’utilisation, de sécurité et de protection de la Plateforme. Elles s’appliquent dès la création d’un Compte Phasen, l’acceptation d’une invitation, l’accès à une démonstration ou la première utilisation du Service, quelle que soit l’offre Free, Pro ou Max.

La création, l’activation ou l’utilisation d’un Compte Phasen vaut acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur. L’Utilisateur qui agit pour une personne morale déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Le Service est réservé aux professionnels. PHASEN peut demander tout justificatif professionnel et refuser, suspendre ou fermer un compte manifestement créé à des fins personnelles, illicites, concurrentielles ou étrangères à la finalité du Service.

Lorsque l’acceptation intervient en ligne, elle est matérialisée par une action positive dédiée, notamment une case à cocher non précochée, associée à un lien permettant de consulter et conserver la version applicable. PHASEN peut conserver la version acceptée, la date, l’heure, l’identifiant du Compte Phasen et les éléments techniques utiles à la preuve. L’acceptation des CGU et CGV est distincte de tout consentement éventuel à recevoir des communications commerciales.

Phasen est un logiciel SaaS B2B destiné notamment aux professionnels de la décoration, de l’agencement intérieur, du home staging et de l’événementiel. Selon l’offre et l’état de développement, le Service peut comprendre :

• un tableau de bord et la gestion de projets, statuts, budgets, dates de livraison, pièces, accessibilité, briefs et médias ;
• la gestion de contacts, fournisseurs, marques, remises et conditions commerciales ;
• la constitution d’un catalogue produits par saisie manuelle, import Excel ou récupération automatisée déclenchée par l’Utilisateur au moyen du Web Clipper ; les imports ainsi réalisés sont actuellement illimités et ne consomment pas de Crédits ;
• la création de moodboards, propositions et espaces de consultation client ;
• le sourcing, l’extraction et l’amélioration de fiches produits ;
• la création ou l’optimisation d’actifs 3D et de fichiers .splat ;
• des fonctionnalités assistées par intelligence artificielle accessibles dans toutes les offres, sous réserve des Crédits disponibles et des limites affichées ;
• le partage de contenus par Lien de partage ;
• la collaboration entre le compte principal et les comptes invités ;
• l’export en PDF, Excel, JPEG et .splat, sous réserve de l’offre et des restrictions applicables.

PHASEN ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, architectural, technique ou réglementaire. Le Service n’est pas un logiciel certifié de facturation ou de comptabilité. Tout chiffrage, prix, disponibilité, dimension, rendu, projection ou résultat doit être contrôlé par l’Utilisateur avant utilisation professionnelle.

Les marques, noms commerciaux, logos et références de fournisseurs visibles dans le Service ne sont utilisés qu’à des fins d’identification, de compatibilité ou de description. Sauf mention expresse, ils n’impliquent aucune affiliation, certification, recommandation ou partenariat avec PHASEN.

Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles », en bêta, en accès anticipé ou figurant sur une feuille de route ne constituent pas un engagement de livraison tant qu’elles ne sont pas effectivement activées dans l’offre souscrite. Leur périmètre, calendrier et disponibilité peuvent évoluer.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son organisation, son adresse électronique et ses informations de facturation. Il s’engage à les mettre à jour sans délai.

PHASEN peut demander une vérification d’identité, de domaine électronique ou de qualité professionnelle. Le refus ou l’impossibilité de vérifier ces éléments peut entraîner une restriction d’accès.

Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, pour le compte d’un tiers sans autorisation, en utilisant une adresse temporaire destinée à contourner les limites, ou afin de multiplier artificiellement les dotations Free.

Chaque Compte Phasen comprend un compte principal nominatif. Lorsque l’interface permet des comptes invités, ceux-ci sont nominatifs, rattachés au même Compte Phasen et réservés aux personnes autorisées d’une seule organisation, dans les limites affichées au moment de la souscription.

Chaque accès est personnel. Le partage d’identifiants, les comptes génériques, la mutualisation entre plusieurs organisations, la revente ou la mise à disposition d’un accès sont interdits.

L’Utilisateur ne peut permettre à un concurrent, à une personne agissant pour un concurrent ou à un prête-nom d’utiliser ses identifiants ou de consulter le Service. Il est responsable des accès qu’il autorise et doit pouvoir identifier chaque personne utilisatrice.

L’Administrateur est responsable de la création, de l’attribution, du paramétrage et de la révocation des comptes invités. Il doit retirer sans délai l’accès d’une personne qui quitte l’organisation ou n’a plus besoin du Service.

Seul le compte principal peut, sauf évolution du Service, gérer l’abonnement, les paiements, l’achat de crédits, les invitations, la suppression du Compte Phasen, les paramètres juridiques et les demandes de réversibilité.

Les comptes invités peuvent accéder aux projets, produits, remises et informations fournisseurs dans la limite des permissions techniquement disponibles et configurées par l’Administrateur. Tant que la gestion granulaire des permissions n’est pas disponible, l’Administrateur doit tenir compte des droits effectivement accordés avant toute invitation.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son adresse électronique, de ses terminaux et des personnes auxquelles il attribue un accès.

• utiliser un mot de passe robuste et distinct ;
• ne pas transmettre les identifiants par messagerie non sécurisée ;
• maintenir ses appareils et navigateurs à jour ;
• protéger l’accès à sa messagerie ;
• signaler immédiatement toute connexion suspecte ou perte de contrôle ;
• révoquer les accès devenus inutiles ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation.

Toute opération réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire jusqu’à notification d’une compromission. PHASEN peut imposer une réinitialisation, suspendre un accès ou demander une vérification en cas de risque.

Sous réserve du respect des présentes conditions, PHASEN accorde à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de son droit d’accès et pour ses seuls besoins professionnels propres.

Cette licence ne comporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, son code, ses interfaces, ses bases techniques, sa documentation, ses méthodes, ses actifs ou ses signes distinctifs.

Tout usage non expressément autorisé est interdit, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs. PHASEN n’acquiert aucun droit de propriété du fait de leur hébergement, importation, traitement, conversion, génération ou stockage.

Cette règle couvre notamment les projets, contacts, produits, sélections, classifications, catégories, tags, prix, remises, conditions commerciales, informations fournisseurs, annotations, propositions, médias, templates et enrichissements originaux.

PHASEN ne vend, ne loue, ne revend, ne publie, ne commercialise ni ne met les Données Client à la disposition d’autres utilisateurs.

L’Utilisateur accorde uniquement à PHASEN un droit d’usage technique, non exclusif et strictement limité à l’hébergement, la reproduction technique, la conversion, la sauvegarde, l’affichage, la transmission, l’assistance, la sécurisation, la maintenance et l’exécution des traitements demandés.

Dans les rapports entre les parties, la base produits individualisée constituée dans un Compte Phasen, son organisation et les enrichissements propres à l’Utilisateur sont attribués exclusivement à l’Utilisateur. Elle demeure logiquement séparée des bases des autres utilisateurs et n’est ni revendue, ni mutualisée, ni publiée par PHASEN.

Dans la mesure où PHASEN pourrait acquérir, du seul fait de ses opérations techniques, des droits patrimoniaux sur cette base individualisée, PHASEN cède à titre exclusif à l’Utilisateur, au fur et à mesure de leur naissance, les droits d’extraction et de réutilisation attachés à la qualité de producteur de base de données ainsi que, sur l’éventuelle structure originale propre à cette base, les droits de reproduction, représentation, adaptation, arrangement, traduction, distribution et mise à disposition. La cession vaut pour tous supports et procédés, pour les besoins de l’activité professionnelle de l’Utilisateur, dans le monde entier et pour toute la durée légale des droits. Elle est comprise dans le prix du Service et s’exerce sous réserve des droits antérieurs de tiers et des droits moraux légalement incessibles. Elle ne porte pas sur le logiciel, les connecteurs, outils d’extraction, structures génériques, schémas de données, taxonomies standard, méthodes, algorithmes, modèles, caches techniques ou savoir-faire de PHASEN.

Le bénéfice de la protection légale du producteur de base de données reste subordonné aux conditions prévues par la loi, notamment à l’initiative, au risque et à l’existence d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel consacré à la constitution, à la vérification ou à la présentation de la base.

L’Utilisateur choisit les sources et déclenche les imports. PHASEN fournit un outil technique et ne garantit pas que tout contenu publiquement accessible puisse être librement extrait, copié, transformé ou réutilisé. L’accès public à une fiche ne vaut ni licence, ni autorisation du site source ou du titulaire des droits.

Avant tout import, l’Utilisateur doit vérifier que l’opération est compatible avec les droits applicables, les conditions d’utilisation de la source, les droits du producteur de la base, les droits d’auteur, dessins et modèles, marques, droits à l’image, secrets d’affaires et règles relatives aux données personnelles.

Il est notamment interdit :

• d’extraire ou réutiliser une partie substantielle d’une base tierce sans droit ;
• de procéder à des extractions répétées et systématiques excédant manifestement une utilisation normale ;
• de contourner une authentification, un CAPTCHA, une limitation d’accès, un paywall, une mesure technique ou un dispositif de sécurité ;
• d’utiliser un compte, identifiant ou accès obtenu sans autorisation ;
• de poursuivre une collecte lorsque la source s’y oppose clairement au moyen de ses conditions, d’un protocole d’exclusion applicable ou d’une mesure technique ;
• de collecter des données personnelles, sensibles ou non nécessaires sans base légale et garanties appropriées.

PHASEN peut appliquer des listes de sources autorisées ou exclues, limiter les fréquences et volumes, conserver les informations de provenance nécessaires à la preuve et à la sécurité, suspendre une source, refuser ou interrompre un import et demander tout justificatif utile.

Toute demande suffisamment étayée d’un site source ou d’un titulaire de droits peut entraîner la suspension conservatoire du contenu concerné. L’Utilisateur doit coopérer, produire ses autorisations et, si nécessaire, supprimer ou cesser d’utiliser le contenu. La répartition de propriété prévue au présent article ne régularise aucun contenu collecté sans droit et demeure sans préjudice des droits antérieurs des tiers.

PHASEN n’exploite pas les bases de ses utilisateurs afin de constituer un catalogue public ou mutualisé accessible aux autres Comptes Phasen.

Les Données Produits, remises, conditions commerciales, classifications et enrichissements d’un Utilisateur restent logiquement cloisonnés et ne sont accessibles qu’aux titulaires autorisés de son Compte Phasen et aux destinataires auxquels il partage volontairement un contenu déterminé.

Afin d’assurer la rapidité, la stabilité, la sécurité et la performance du Service, PHASEN peut conserver des copies techniques, empreintes, caches, métadonnées ou résultats intermédiaires liés aux imports et traitements demandés.

Ces éléments techniques sont utilisés exclusivement pour fournir, maintenir, sécuriser et optimiser le Service. Ils ne sont pas exposés publiquement, rendus visibles aux autres utilisateurs, commercialisés, ni utilisés pour constituer un catalogue produit commun.

L’existence d’un cache n’emporte aucun transfert de propriété et ne permet pas à un autre Compte Phasen d’accéder au catalogue ou aux conditions commerciales de l’Utilisateur.

PHASEN peut produire et exploiter des statistiques strictement anonymisées et agrégées relatives à l’utilisation du Service, notamment pour mesurer les performances, améliorer les fonctionnalités, prévenir les abus et piloter son activité. Ces statistiques ne doivent permettre d’identifier ni un Utilisateur, ni un client, ni un fournisseur, ni un projet, ni un Compte Phasen déterminé.

Les Données Client et contenus confidentiels ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle généraliste ou mutualisé sans accord préalable, spécifique et documenté de l’Utilisateur.

PHASEN peut recevoir une demande de retrait, de déréférencement ou de cessation d’utilisation provenant d’un titulaire de droits ou d’une source tierce.

PHASEN peut transmettre cette demande à l’Utilisateur, suspendre l’accès au contenu concerné et demander les justificatifs établissant son droit d’utilisation. À défaut de réponse suffisante, PHASEN peut retirer ou rendre indisponible le contenu sans que cela ouvre droit à indemnisation.

L’Utilisateur garantit PHASEN contre les conséquences d’une réclamation fondée sur un contenu qu’il a importé, fourni ou utilisé sans droit, sous réserve que PHASEN l’informe de la réclamation et lui permette de présenter ses observations.

L’importation ou la récupération d’une fiche produit ne vaut ni autorisation du titulaire des droits, ni cession à PHASEN ou à l’Utilisateur des droits attachés au produit, à son design, à ses photographies, à sa marque, à ses textes ou à tout autre élément antérieur.

En demandant la création ou la transformation d’un produit en 3D, l’Utilisateur autorise PHASEN à reproduire et traiter techniquement les seuls éléments nécessaires à l’exécution de cette demande et garantit disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires. Cette autorisation est non exclusive, mondiale et limitée à la fourniture, à la sécurisation et à la maintenance du Service. PHASEN peut refuser ou suspendre une transformation et demander un justificatif.

Sous réserve des droits antérieurs attachés au produit représenté et dans la mesure où ils sont juridiquement protégeables, les éléments techniques originaux spécifiquement créés ou retravaillés par PHASEN ou pour son compte, notamment les maillages, topologies, optimisations, textures techniques, matériaux numériques, métadonnées techniques et fichiers .splat, appartiennent à PHASEN, sous réserve des droits qu’elle a valablement acquis auprès de ses salariés, prestataires et fournisseurs.

PHASEN ne revendique aucun droit sur le produit physique, son design, les photographies sources, marques, logos, descriptions, brevets, dessins et modèles ou autres droits appartenant à l’Utilisateur, au fabricant, au fournisseur, au designer, au photographe ou à un autre tiers.

PHASEN concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, mondiale et durable permettant de télécharger et d’utiliser l’Actif 3D dans Phasen et dans des logiciels professionnels tels que SketchUp, Revit, Blender ou équivalents, pour les besoins du projet pour lequel il a été généré. Cette licence demeure acquise pour les fichiers valablement téléchargés avant la fin du droit d’accès.

Sauf accord écrit distinct, cette licence ne permet pas :

• la revente, la cession ou la sous-licence de l’Actif 3D en tant qu’actif autonome ;
• sa publication sur une bibliothèque, une place de marché ou un service de téléchargement ;
• sa modification en dehors des fonctions ou usages expressément autorisés ;
• sa réutilisation pour un autre client ou un autre projet ;
• son utilisation pour constituer, entraîner ou alimenter une base, un modèle ou un service concurrent ;
• la suppression des métadonnées, mentions ou mesures de protection légalement ou contractuellement requises.

La transmission à un collaborateur ou prestataire intervenant directement sur le même projet est autorisée si elle est nécessaire, limitée à ce projet et couverte par une obligation de confidentialité et de non-réutilisation.

Certaines fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle reposent sur des prestataires spécialisés agissant dans le cadre nécessaire à la fourniture du Service. Les catégories de prestataires, leurs finalités et les garanties applicables sont décrites dans la documentation relative à la protection des données et, pour les clients concernés, dans le DPA.

L’Utilisateur reconnaît que les traitements peuvent nécessiter la transmission d’images sources, prompts, paramètres, métadonnées et résultats aux prestataires concernés.

PHASEN met en œuvre, dans la mesure techniquement et contractuellement disponible, les réglages permettant de limiter la conservation temporaire et l’accessibilité des fichiers chez ces prestataires.

Sous réserve des droits antérieurs de tiers et des conditions des modèles utilisés, PHASEN conserve les droits qu’elle peut juridiquement détenir sur les images générées ou améliorées par le Service.

PHASEN concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, mondiale et durable pour télécharger et utiliser ces images dans ses projets, moodboards, présentations et propositions adressées à ses propres clients.

Cette licence autorise l’utilisation commerciale intégrée au projet concerné, mais n’autorise pas la vente, la cession, la sous-licence ou la commercialisation de l’image en tant qu’actif autonome, son dépôt dans une banque d’images, sa revente, ni son utilisation pour entraîner ou alimenter un service concurrent.

PHASEN ne publie pas à des fins promotionnelles une image identifiable comme provenant d’un projet de l’Utilisateur sans son accord préalable. Une réutilisation anonymisée n’est possible que si elle ne révèle aucune information personnelle, confidentielle ou identifiable.

Les images sources restent la propriété de leurs titulaires. L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment en matière de droit d’auteur, droit des marques, droit à l’image et vie privée.

Les résultats produits par l’intelligence artificielle sont probabilistes. Ils peuvent être inexacts, incomplets, incohérents, similaires à d’autres résultats ou porter involontairement atteinte aux droits de tiers.

PHASEN ne garantit ni l’originalité absolue, ni l’exclusivité, ni la conformité réglementaire, technique, dimensionnelle, colorimétrique ou commerciale des résultats.

Les images, immersions, rendus et simulations sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle envers les clients de l’Utilisateur. Ils ne constituent ni plans d’exécution, ni garanties de disponibilité, de conformité ou de résultat final.

L’Utilisateur doit procéder à un contrôle humain avant toute diffusion ou décision et informer ses propres clients du caractère illustratif des contenus lorsque cela est nécessaire.

Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour un contenu constituant ou pouvant être qualifié d’hypertrucage (« deepfake »), l’Utilisateur informe clairement les destinataires que le contenu a été généré ou manipulé par intelligence artificielle. Il s’interdit de supprimer ou d’altérer les marquages, métadonnées ou informations de transparence dont le maintien est légalement requis.

Il est interdit d’utiliser les fonctions IA pour générer, transformer ou diffuser :

• des contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou frauduleux ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle ;
• des contenus destinés à tromper un client sur la réalité d’un produit ou d’un projet ;
• des contenus représentant une personne réelle sans autorisation lorsque celle-ci est requise ;
• des contenus destinés à usurper une identité, falsifier une preuve ou créer une confusion ;
• des données sensibles ou documents confidentiels non nécessaires au traitement.

PHASEN peut bloquer une requête, retirer un résultat ou suspendre un compte en cas de risque ou de violation.

PHASEN et ses concédants demeurent titulaires de tous les droits portant sur le logiciel, les codes source et objet, l’architecture, les interfaces, les éléments graphiques originaux, les parcours, workflows, modèles génériques, taxonomies, textes, documentations, bases techniques, méthodes, noms de domaine, signes distinctifs et actifs propriétaires.

L’accès au Service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, arrangement, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les idées ou fonctionnalités génériques non protégeables restent libres dans les limites de la loi ; les présentes stipulations protègent les expressions originales, éléments distinctifs, secrets d’affaires, logiciels, bases et actifs spécifiques de PHASEN.

L’Utilisateur ne peut utiliser PHASEN, son logo, ses noms de domaine, slogans ou signes similaires d’une manière susceptible de créer une confusion, de laisser croire à une affiliation, un partenariat, une certification ou une autorisation inexistante.

Il est notamment interdit d’enregistrer un nom de domaine ou un compte social similaire, d’intégrer PHASEN dans un nom commercial, d’acheter un mot-clé publicitaire trompeur ou d’utiliser le logo pour promouvoir un service concurrent.

Sont autorisés :

• l’affichage du logo ou de la mention « Créé avec Phasen » dans les conditions proposées par le Service ;
• la mention loyale et descriptive « J’utilise Phasen » ;
• les références nécessaires pour identifier le Service, sans dénigrement ni confusion.

Ces autorisations sont précaires et peuvent être retirées en cas d’usage trompeur ou préjudiciable.

Dès la création ou l’utilisation d’un compte, y compris Free, l’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, pour lui-même ou un tiers, de copier, reproduire, imiter, cloner, adapter, porter ou reconstituer tout ou partie de la Plateforme.

Il est interdit d’accéder au Service principalement afin d’analyser ses fonctionnalités, interfaces, performances, parcours, méthodes, structures, modèles économiques ou choix techniques pour concevoir, financer, conseiller ou améliorer un service concurrent ou substituable.

Cette interdiction vise notamment les concurrents, leurs salariés, prestataires, consultants, investisseurs ou personnes agissant pour leur compte.

L’Utilisateur déclare ne pas accéder au Service en qualité de concurrent de PHASEN, pour le compte d’un concurrent ou au moyen d’un prête-nom, sauf autorisation écrite préalable. Il s’interdit de permettre un tel accès à un salarié, dirigeant, associé, investisseur, conseil, prestataire ou partenaire susceptible d’exploiter les informations obtenues à des fins concurrentielles.

Sont notamment interdits, lorsqu’ils poursuivent une finalité concurrentielle ou excèdent l’usage professionnel normal du Service : la réalisation systématique de captures, enregistrements ou relevés ; la constitution de dossiers comparatifs non publics ; la mesure automatisée des performances ; la reproduction de parcours, écrans, nomenclatures, prompts, modèles, structures de données, règles de crédits ou méthodes de présentation.

L’Utilisateur ne peut utiliser les résultats d’un accès au Service pour développer, entraîner, paramétrer, tester, évaluer, commercialiser ou améliorer un logiciel, un modèle, une base, un service ou une offre concurrente ou substituable, ni remettre ces résultats à un tiers à cette fin.

Les présentes restrictions ne privent pas l’Utilisateur d’un droit ou d’une exception auquel il ne peut légalement renoncer. Toute opération invoquant une exception impérative doit rester strictement limitée à ses conditions légales et ne saurait autoriser l’accès frauduleux, l’atteinte à la sécurité, l’appropriation de secrets d’affaires ou la réutilisation indépendante des éléments protégés.

Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, il est interdit de :

• décompiler, désassembler, analyser ou tenter de découvrir le code source, les algorithmes ou secrets techniques ;
• inspecter ou automatiser les appels réseau afin de reproduire les mécanismes internes ;
• contourner les interfaces, API, contrôles d’accès, quotas, filigranes, limites de projets ou systèmes de crédits ;
• utiliser des robots, scripts, extensions, agents ou outils automatisés non autorisés ;
• tester les vulnérabilités ou réaliser un audit de sécurité sans autorisation écrite ;
• introduire un code malveillant, perturber, saturer ou dégrader le Service.
• intercepter, enregistrer, reproduire ou réutiliser des requêtes, réponses, jetons, clés, paramètres, schémas, points de terminaison ou mécanismes internes non documentés ;
• neutraliser ou éviter un dispositif de mesure, de facturation, de watermark, d’attribution, de contrôle d’accès, de limitation de fréquence, de stockage, de projet ou de Crédit ;
• utiliser plusieurs comptes, identités, organisations, adresses ou intermédiaires afin d’obtenir indûment des dotations, avantages, essais, capacités ou accès supplémentaires ;
• mettre les identifiants ou le Service à disposition d’un tiers, notamment par location, revente, bureau de services, temps partagé, sous-traitance d’accès ou intégration non autorisée.

Sans autorisation écrite, il est interdit d’extraire, aspirer, scraper, crawler, moissonner, indexer, collecter ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme, de ses bases, contenus communautaires, structures, taxonomies ou documentations.

Sont également interdites la réutilisation substantielle, la reconstitution d’une base équivalente et les extractions répétées et systématiques de parties non substantielles excédant l’utilisation normale.

Les exports expressément fournis permettent uniquement l’utilisation des propres données de l’Utilisateur, dans le respect des droits de tiers et des restrictions applicables aux Actifs 3D.

Aucun export, accès visuel ou droit d’utilisation ne permet d’extraire ou de réutiliser les actifs, modèles, taxonomies, contenus, métadonnées ou structures appartenant à PHASEN ou à ses concédants au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’usage autorisé.

PHASEN réserve expressément, dans toute la mesure permise par la loi, ses droits au titre de la fouille de textes et de données sur les contenus et ensembles auxquels l’Utilisateur accède par le Service. Cette réserve est sans préjudice des exceptions impératives applicables.

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie, notamment les remises, conditions commerciales, marges, stratégies, listes de fournisseurs, données clients, projets, modèles, documents techniques et accès.

L’Utilisateur doit limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin et ne pas publier d’informations confidentielles dans les espaces communautaires.

Les obligations ne s’appliquent pas aux informations devenues publiques sans violation, déjà légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

L’obligation de confidentialité survit cinq ans après la fin du contrat et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Les informations non publiques relatives au code, à l’architecture, aux algorithmes, aux modèles, aux prompts système, aux méthodes, aux coûts, aux données de performance, à la sécurité, aux feuilles de route, aux stratégies commerciales et aux conditions négociées de PHASEN sont confidentielles et, lorsqu’elles remplissent les conditions légales, protégées comme secrets d’affaires.

L’Utilisateur s’interdit d’acquérir, d’utiliser ou de divulguer illicitement ces informations, de retirer leurs mesures de protection, ou de les exploiter pour une activité concurrente. Il impose des obligations au moins équivalentes aux personnes autorisées à y accéder et répond de leurs manquements dans les limites permises par la loi.

Toute violation ou menace de violation peut justifier la suspension conservatoire de l’accès et la saisine du juge compétent, y compris en référé, afin de faire cesser l’atteinte, préserver les preuves et solliciter les mesures et réparations prévues par la loi, sans préjudice des autres droits de PHASEN.

L’Utilisateur peut générer un Lien de partage afin de permettre à son client de consulter une proposition ou un contenu déterminé.

Toute personne disposant d’un lien actif peut potentiellement accéder au contenu partagé. L’Utilisateur est seul responsable des destinataires, du canal de transmission et des informations incluses.

L’Utilisateur peut révoquer le lien afin de rendre le contenu inaccessible. PHASEN ne référence pas volontairement les Liens de partage dans les moteurs de recherche et utilise des identifiants non prédictibles, sous réserve des limites inhérentes à tout système connecté.

L’Utilisateur doit vérifier que les remises fournisseurs, informations internes et données personnelles non nécessaires ne sont pas exposées. PHASEN n’est pas responsable d’une divulgation résultant d’un partage volontaire, d’une transmission à une mauvaise personne ou d’une copie effectuée avant révocation.

Les idées, votes et commentaires publiés dans un espace communautaire peuvent être visibles par d’autres utilisateurs. L’Utilisateur ne doit pas y publier de données confidentielles, personnelles non nécessaires ou contenus illicites.

L’Utilisateur accorde à PHASEN une licence gratuite, non exclusive et mondiale permettant d’analyser, reproduire, adapter et intégrer les suggestions volontairement soumises afin d’améliorer le Service, sans obligation de rémunération ou de mise en œuvre.

Cette licence ne couvre pas les Données Client confidentielles ni les secrets d’affaires identifiés comme tels.

PHASEN peut modérer, masquer ou supprimer un contenu communautaire contraire aux présentes conditions.

PHASEN agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion de ses prospects, comptes, abonnements, paiements, factures, support, sécurité, communications et obligations légales.

Lorsque PHASEN traite les données personnelles contenues dans les projets, contacts, fournisseurs, médias, propositions et Données Client pour le compte de l’Utilisateur, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et PHASEN en qualité de sous-traitant.

L’Utilisateur demeure responsable de la base légale, de l’information des personnes, de l’exercice des droits, de la minimisation, de la durée de conservation et de la licéité de ses traitements.

Les obligations de sous-traitance sont précisées dans un DPA conforme à l’article 28 du RGPD.

26.1 Hébergement

Le Service est principalement hébergé en France par un prestataire d’hébergement professionnel. Les informations légalement requises sur l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

26.2 Sécurité et continuité

PHASEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques, notamment des mesures de contrôle d’accès, de protection des échanges, de journalisation, de sauvegarde, de supervision et de continuité. Pour des raisons de sécurité et de protection des secrets d’affaires, l’architecture détaillée, les configurations, outils internes, procédures et mesures sensibles ne sont pas publiés. Ils peuvent être communiqués de manière confidentielle lorsque la loi, un audit légitime ou un engagement contractuel l’exige.

26.3 Prestataires et sous-traitants

PHASEN peut recourir à des prestataires spécialisés pour l’hébergement, la mesure d’audience, l’envoi d’e-mails transactionnels, le paiement, l’authentification, l’assistance par intelligence artificielle, la supervision et le support. Ils n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leur mission et sont soumis aux obligations contractuelles applicables.

Les informations nécessaires à la transparence des traitements figurent dans la politique de confidentialité. La liste contractuelle des sous-traitants ultérieurs est communiquée aux clients concernés dans le DPA ou dans un registre dédié, avec notification des changements substantiels.

26.4 Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, PHASEN applique un mécanisme reconnu par le chapitre V du RGPD, notamment une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des garanties additionnelles.

PHASEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état de l’art, des coûts, de la nature des données et des risques, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement des environnements, les sauvegardes régulières de la base de données, la restriction des accès aux personnes habilitées et la supervision continue de l’infrastructure.

Aucun système n’étant exempt de risque, PHASEN ne garantit pas une sécurité absolue.

En cas de violation de données relevant de son rôle de sous-traitant, PHASEN informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui fournit les informations raisonnablement disponibles afin de l’aider à respecter ses obligations.

L’Utilisateur doit notifier sans délai tout incident à contact@phasen.co et coopérer à sa résolution.

Sauf accord écrit et mesures spécifiques, l’Utilisateur ne doit pas traiter dans Phasen :

• des données de santé, biométriques ou génétiques ;
• des données révélant les opinions politiques, convictions religieuses ou vie sexuelle ;
• des données pénales ;
• des documents d’identité complets ;
• des secrets industriels ou informations classifiées dépassant la finalité du Service ;
• des données relatives à des mineurs sans nécessité et garanties appropriées.

PHASEN fournit le Service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident, saturation, défaillance d’un prestataire ou force majeure.

Les maintenances planifiées susceptibles d’affecter significativement le Service sont annoncées dans la mesure du possible.

PHASEN peut faire évoluer les interfaces, modules et fonctionnalités, corriger, remplacer ou retirer un élément non essentiel. Une modification substantielle défavorable d’une offre payante s’applique selon les conditions prévues dans les CGV.

Aucun taux de disponibilité garanti ni crédit de service n’est applicable sauf SLA écrit distinct.

Certaines fonctionnalités peuvent être présentées comme bêta, expérimentales, en test ou en accès anticipé. Elles peuvent être incomplètes, instables, modifiées ou supprimées.

Elles sont fournies sans garantie particulière et ne doivent pas être utilisées comme unique fondement d’une décision critique. PHASEN peut limiter l’accès ou la volumétrie sans préavis pour des raisons techniques ou de coût.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Phasen de manière loyale, raisonnable et conforme à la loi, aux droits des tiers et aux présentes conditions.

Il demeure responsable de ses projets, sélections, prix, remises, commandes, relations fournisseurs, présentations, engagements et communications envers ses propres clients.

Il doit sauvegarder les exports et éléments dont la conservation est importante et vérifier toute information avant usage externe.

L’Utilisateur conserve les justificatifs relatifs aux sources, licences et autorisations nécessaires à ses imports et demandes de transformation 3D et les communique à PHASEN sur demande raisonnable.

PHASEN peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un accès en cas :

• de risque de sécurité, intrusion ou compromission ;
• d’usage illicite, frauduleux ou contraire aux droits de tiers ;
• de tentative d’extraction, copie, clonage ou contournement ;
• d’accès aux données d’un autre Compte Phasen ;
• d’impayé ou de contestation manifestement frauduleuse, répétée ou utilisée dans le seul but de contourner le paiement, après possibilité d’observations lorsque l’urgence et la sécurité le permettent ;
• de dépassement ou détournement des limites ;
• de nécessité de protéger la Plateforme, les prestataires ou les autres utilisateurs.

Lorsque la situation le permet, PHASEN informe l’Utilisateur et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement. La suspension peut être immédiate en cas d’urgence.

La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

En cas de manquement substantiel, la partie non défaillante peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, intrusion, extraction illicite, violation grave de confidentialité, atteinte aux données d’un tiers ou activité manifestement illégale.

PHASEN peut conserver les éléments nécessaires à la preuve, à la sécurité, à la prévention de la fraude et à la défense de ses droits.

Les offres Pro et Max permettent l’export en libre-service des contenus techniquement éligibles selon les formats disponibles, notamment PDF, Excel, JPEG et .splat. La disponibilité d’un format ne signifie pas que l’intégralité des données du Compte Phasen est exportable dans ce format. Les limitations propres aux Actifs 3D et aux droits de tiers restent applicables.

Indépendamment de l’offre souscrite, y compris Free, PHASEN permet l’exercice des droits impératifs de changement de prestataire, de portage et de récupération applicables aux services de traitement de données. Le client peut demander le transfert vers un autre prestataire, le portage vers sa propre infrastructure ou l’effacement de ses données exportables et actifs numériques.

Le préavis contractuel nécessaire au lancement du processus ne peut excéder deux mois. Sauf délai différent convenu conformément à la loi, la transition est réalisée dans un délai maximal de trente jours calendaires à l’issue du préavis. PHASEN fournit une assistance raisonnable, maintient la continuité du Service pendant la transition et communique les risques connus relevant de sa responsabilité.

Si une impossibilité technique empêche le respect du délai de trente jours, PHASEN en informe le client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, en expose les motifs et indique une période alternative qui ne peut excéder sept mois, sauf disposition impérative différente. Le client peut demander une fois la prolongation de la période transitoire pour une durée adaptée à ses besoins, dans les limites permises par la loi.

PHASEN tient à la disposition des clients un registre à jour décrivant les catégories de données et actifs numériques exportables, les formats, structures et méthodes de portage disponibles, ainsi que les limitations techniques connues. Les données sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Sont exclus les codes sources, méthodes internes, configurations de sécurité, secrets d’affaires, données relatives à d’autres utilisateurs et éléments de propriété intellectuelle propres à PHASEN, dans la mesure permise par la loi. Ces exclusions sont spécifiées de manière suffisamment précise et ne peuvent empêcher ni retarder abusivement le changement de prestataire.

Une période de récupération d’au moins trente jours calendaires débute après la fin de la transition ou, en l’absence de transition, après la fin effective du contrat. Pour Free, l’absence d’export général en libre-service demeure sans préjudice de ces droits impératifs.

Après la réussite du changement et l’expiration de la période de récupération, PHASEN efface les données exportables et actifs numériques générés directement par le client ou se rapportant directement à lui dans un délai maximal de soixante jours, sous réserve des obligations légales, éléments de preuve, données de facturation, prévention de la fraude et sauvegardes cycliques. Les sauvegardes résiduelles restent isolées, protégées et supprimées selon leur cycle normal.

Lorsqu’une corbeille est disponible, les projets supprimés par l’Utilisateur y sont conservés pendant trente jours avant suppression définitive. La suppression définitive révoque les Liens de partage associés et PHASEN ne garantit aucune récupération après l’expiration de cette période.

PHASEN peut supprimer un Compte Phasen Free après douze mois consécutifs sans connexion.

L’Utilisateur est informé au moins trente jours avant la suppression et peut l’éviter en se reconnectant. À défaut, les données sont supprimées selon les règles de conservation.

Les Crédits achetés restant sur le compte expirent à la suppression et ne sont ni remboursés ni transférés.

L’Utilisateur répond de ses Contenus, imports, instructions, partages, communications et usages du Service.

Il garantit PHASEN contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de ses obligations, de l’utilisation illicite d’un contenu, d’une donnée ou d’une image source, sous réserve des règles impératives et de la coopération raisonnable de PHASEN.

PHASEN ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé.

Sont notamment exclus, dans les limites permises par la loi, les pertes de chiffre d’affaires, marge, clientèle, chance, réputation, économies, données non sauvegardées, ainsi que les conséquences d’une décision prise sur la base d’un contenu, prix, résultat IA ou donnée tierce non vérifiés.

PHASEN n’est pas responsable :

• des contenus ou droits provenant de tiers ;
• de l’indisponibilité, du prix ou de la conformité des produits fournisseurs ;
• des actions des comptes invités ou destinataires de liens ;
• d’une compromission imputable aux identifiants ou équipements de l’Utilisateur ;
• d’une incompatibilité avec un logiciel ou appareil non supporté ;

PHASEN ne garantit aucun volume de vente, marge, taux de validation, économie, disponibilité fournisseur ou résultat commercial. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une interruption ou limitation provenant d’un prestataire tiers ou d’un cas de force majeure, sous réserve de ses obligations propres.

Tous faits générateurs, fondements et réclamations confondus, la responsabilité cumulée de PHASEN est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour l’offre Free, ce plafond est fixé à cent euros.

Le plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, atteinte à une obligation dont la limitation viderait le contrat de sa substance, ou responsabilité légalement non limitable.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets. Les obligations empêchées sont suspendues.

Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la partie affectée du contrat sans indemnité, sous réserve des sommes échues.

Les enregistrements, journaux, horodatages, données de connexion, confirmations électroniques et informations conservées par PHASEN ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables jusqu’à preuve contraire.

L’Utilisateur accepte que les échanges électroniques, validations et actions réalisées depuis son compte aient la même valeur probante que des documents écrits, sous réserve des règles impératives.

PHASEN peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou de sécurité.

Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation. Pour une offre payante, l’Utilisateur peut résilier avant l’application d’une modification substantielle défavorable.

Les CGU sont régies par le droit français.

Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée.

LORSQUE PHASEN ET L’UTILISATEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPÉTENT, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LE TRIBUNAL COMPÉTENT EST DÉTERMINÉ SELON LES RÈGLES LÉGALES APPLICABLES.

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

L’Utilisateur ne peut céder le contrat sans accord écrit de PHASEN. PHASEN peut le transférer dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession ou transfert d’activité, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

Les parties sont indépendantes. Aucune stipulation ne crée une société, un mandat, une agence ou une relation salariale.

Les clauses de propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, paiement, données et juridiction survivent à la fin du contrat.

Version CGU : 5.3 — Dernière mise à jour : 27 août 2026.

Prestataire et vendeur : PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Les présentes CGV sont conclues entre PHASEN et le client professionnel souscrivant une offre ou achetant des Crédits.

Les CGV encadrent la souscription, le paiement, le renouvellement, la modification et la résiliation des offres et Crédits Phasen.

Elles sont exclusivement destinées aux clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation des CGV et des CGU.

Les conditions particulières ou bons de commande prévalent en cas de contradiction.

1.1 Identification de PHASEN

PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Phasen propose trois offres :

Les caractéristiques détaillées, crédits inclus et fonctionnalités disponibles sont ceux affichés sur la page tarifaire et dans l’interface au moment de la souscription.

Pour une souscription annuelle, douze mois d’accès sont facturés au prix de dix mois, soit deux mois offerts. Le prix annuel exact est affiché hors taxes avant validation ; il ne s’agit pas d’une remise exprimée selon un pourcentage fixe.

L’offre Free est gratuite et sans limite de durée, sous réserve du respect des CGU et de la politique relative aux comptes inactifs.

Elle comprend un seul projet actif simultanément. Un projet est actif tant qu’il n’est pas marqué comme terminé, clôturé ou archivé. L’Utilisateur peut conserver un nombre illimité de projets archivés ou terminés, sous réserve de l’existence du Compte Phasen, de la limite de stockage de 2 Go et de la politique relative aux comptes Free inactifs ; il doit archiver ou clôturer le projet actif avant d’en activer un autre.

Elle comprend une dotation initiale unique de cinquante Crédits, non renouvelable. Les fonctionnalités IA sont accessibles dans la limite des Crédits disponibles et des capacités affichées dans l’interface.

Elle comprend un espace client portant le branding Phasen. Elle n’inclut ni export général ni support individuel. Dès l’achat d’un pack de Crédits, les rendus éligibles peuvent être produits en 4K sans watermark, selon les modalités affichées dans l’interface.

PHASEN peut faire évoluer ou arrêter l’offre Free avec un préavis d’au moins trente jours, sous réserve d’une possibilité de récupération conforme aux exigences légales. Ce préavis peut être réduit en cas d’urgence de sécurité, fraude, obligation légale ou impossibilité indépendante de la volonté de PHASEN.

L’offre Pro est proposée au prix de 59 euros hors taxes par mois. En annuel, douze mois d’accès sont facturés au prix de dix mois, payable d’avance.

Elle comprend un compte principal, des projets actifs illimités sous réserve d’un usage raisonnable, 500 Crédits renouvelés chaque mois, toutes les fonctionnalités IA, les rendus 4K sans watermark, un espace client personnalisable comprenant, selon les options disponibles, le logo, un nom de domaine personnalisé et les couleurs de marque, 50 Go de stockage et un support standard par e-mail. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés aux tarifs et conditions de l’article 19.

Les fonctionnalités IA sont accessibles sous réserve des Crédits disponibles, des limites techniques et des modalités affichées dans l’interface.

L’offre Max est proposée au prix de 119 euros hors taxes par mois. En annuel, douze mois d’accès sont facturés au prix de dix mois, payable d’avance.

Elle comprend tout le périmètre Pro, 1 500 Crédits renouvelés chaque mois, 100 Go de stockage, l’immersion produit photoréaliste, l’historique complet des modifications et un support prioritaire par e-mail. Des Utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés aux tarifs et conditions de l’article 19.

Les demandes Max sont traitées prioritairement, sans délai garanti ni SLA sauf accord distinct.

La commande est passée en ligne ou au moyen d’un bon de commande. L’Utilisateur vérifie le prix, la durée, l’offre, les crédits et les informations de facturation avant validation.

Le contrat est formé après validation et, pour une offre payante, enregistrement d’un moyen de paiement ou signature du bon de commande.

PHASEN peut refuser une commande en cas de fraude, impayé, incohérence, usage contraire aux CGU ou risque juridique.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et autres taxes sont ajoutées au taux applicable.

PHASEN peut modifier ses prix avec un préavis de trente jours. La hausse s’applique au prochain renouvellement et ne modifie pas une période déjà payée.

Toute diminution des Crédits inclus est notifiée trente jours à l’avance et s’applique uniquement au prochain renouvellement. Elle n’affecte ni les Crédits déjà attribués ni la période déjà payée.

Les promotions et remises sont soumises à leurs conditions propres et ne sont pas rétroactives.

L’abonnement mensuel est souscrit sans engagement au-delà de chaque période mensuelle. Il est conclu pour un mois et renouvelé tacitement par périodes mensuelles successives, sauf désactivation du renouvellement avant l’échéance.

L’abonnement annuel est conclu pour une période ferme de douze mois, payable d’avance, puis renouvelé tacitement par périodes annuelles. La désactivation du renouvellement empêche la période annuelle suivante mais ne met pas fin par anticipation à la période déjà payée. Toute mention « sans engagement » signifie uniquement qu’aucune période supplémentaire n’est imposée après désactivation du renouvellement ; elle ne rend pas résiliable ni remboursable la période annuelle ferme déjà souscrite.

L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment avant l’échéance. La résiliation prend effet uniquement à l’expiration de la période mensuelle ou annuelle déjà payée. L’accès aux fonctionnalités reste maintenu jusqu’à cette date.

Toute période de facturation commencée est due dans son intégralité. La désactivation du renouvellement, la cessation anticipée d’utilisation, l’absence de consommation des fonctionnalités ou des Crédits et la fermeture volontaire du compte n’ouvrent droit à aucun remboursement, avoir ou réduction au prorata temporis, sauf erreur de facturation, double prélèvement, obligation légale ou geste commercial décidé par PHASEN.

Les paiements, prélèvements récurrents et éléments de facturation sont opérés au moyen de Stripe.

L’Utilisateur autorise le débit du moyen de paiement enregistré à chaque échéance et doit maintenir des informations valides.

PHASEN ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, lesquelles sont traitées par Stripe selon ses propres conditions.

Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans le portail ou envoyées à l’adresse communiquée.

Toute contestation doit être adressée à contact@phasen.co dans les trente jours suivant l’émission, sans suspendre le paiement des montants non contestés.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que le taux contractuel puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais excèdent ce montant.

PHASEN peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement et demander un autre moyen de paiement.

Les Crédits inclus dans les offres Pro et Max sont attribués mensuellement, y compris lorsque l’abonnement est annuel.

Ils ne sont pas reportables et expirent à la fin de chaque période mensuelle.

L’offre Pro comprend 500 Crédits par mois et l’offre Max 1 500 Crédits par mois. Toute diminution ultérieure est notifiée et ne s’applique qu’au renouvellement suivant dans les conditions de l’article 7.

Les Crédits sont rattachés au Compte Phasen et peuvent être consommés par les personnes autorisées dans la limite de leurs droits.

À la date de la présente version, un Crédit est notamment consommé pour une génération 3D, une suppression automatique d’arrière-plan ou toute autre action dont le coût est affiché dans l’interface. Les imports produits effectués au moyen du Web Clipper sont illimités et ne consomment pas de Crédits. Toute évolution de cette règle est clairement affichée et ne s’applique qu’aux opérations futures.

Les packs sont proposés aux prix hors taxes suivants :

13.1 Packs accessibles depuis l’offre Free

13.2 Packs accessibles depuis les offres Pro et Max

PHASEN peut modifier les packs et tarifs pour les achats futurs. Le prix et le nombre de Crédits affichés au moment de l’achat prévalent.

Les Crédits achetés sont valables douze mois à compter de leur date d’achat.

Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables entre Comptes Phasen, ni convertibles en monnaie.

Pour un Compte Free, ils expirent à leur échéance de douze mois ou à la suppression ou fermeture du compte.

Pour un abonnement Pro ou Max, ils restent utilisables jusqu’à la date effective de fin de la période déjà payée et expirent ensuite.

Ils ne sont pas utilisables pendant la seule période de récupération des données après la fin de l’abonnement.

Sauf indication contraire dans l’interface, les Crédits inclus ou promotionnels les plus proches de leur expiration sont consommés avant les Crédits achetés.

Le nombre de Crédits requis pour une action est affiché avant ou au moment du lancement.

PHASEN peut modifier le coût en Crédits d’une action pour les opérations futures, sans affecter une action déjà lancée.

Une action est débitée dès son lancement ou son exécution technique. Un échec technique confirmé imputable au Service peut donner lieu à un recrédit automatique ou manuel.

Aucun recrédit n’est dû lorsqu’un résultat a été techniquement produit mais ne correspond pas aux préférences subjectives de l’Utilisateur.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement. Le complément de prix est calculé au prorata de la durée restant à courir lorsque Stripe le permet. La dotation supplémentaire de Crédits incluse dans la nouvelle offre est également attribuée au prorata de la période restante, afin d’éviter toute attribution disproportionnée en fin de période.

Les Crédits mensuels déjà attribués au titre de l’ancienne offre restent disponibles jusqu’à leur date normale d’expiration. Les Crédits achetés séparément conservent leur durée de validité. Aucun changement d’offre ne donne lieu à une conversion monétaire ou à un remboursement de Crédits.

Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance.

Si le Compte Phasen dépasse les limites de la nouvelle offre, PHASEN peut placer certaines fonctions en lecture seule ou bloquer les nouveaux imports, projets, invitations ou téléversements jusqu’à régularisation.

Aucune donnée n’est supprimée automatiquement du seul fait du changement d’offre, sauf après information et application des règles de conservation.

Lors d’un changement d’offre, les accès ou fonctions qui ne sont plus compris peuvent être désactivés à la date effective du changement, après information dans l’interface ou par tout moyen utile.

Lorsque la limite de stockage est atteinte, PHASEN peut bloquer les nouveaux téléversements ou traitements générant des fichiers.

PHASEN informe l’Utilisateur et lui permet de supprimer des contenus, exporter ses données ou souscrire une offre adaptée.

Aucune suppression automatique pour dépassement n’intervient sans avertissement, sauf nécessité de sécurité ou contenu illicite.

L’offre Free n’inclut aucun support individuel.

L’offre Pro comprend un support standard par e-mail. L’offre Max comprend un support prioritaire par e-mail.

PHASEN s’efforce de répondre dans les meilleurs délais. Toute indication de délai est un objectif et non un engagement contractuel, sauf SLA distinct.

Le support ne couvre pas la formation extensive, le conseil métier, la correction des données source, les services de tiers ou les développements spécifiques.

19.1 Description et périmètre

Les offres Pro et Max permettent à l’Administrateur d’ajouter des collaborateurs nominatifs (« Utilisateurs supplémentaires ») au Compte Phasen de son organisation afin de partager l’accès autorisé à la Plateforme, aux projets, aux données et au pool de Crédits. Cette option est réservée aux offres Pro et Max. L’offre Free demeure limitée à un seul utilisateur.

Chaque accès reste personnel. L’achat d’un Utilisateur supplémentaire n’autorise ni compte générique, ni partage d’identifiants, ni accès par une personne extérieure à l’organisation ou à ses prestataires autorisés sans besoin professionnel légitime.

19.2 Tarification

Pour l’offre Pro, chaque Utilisateur supplémentaire est facturé 25 € HT par mois en facturation mensuelle ou 250 € HT par an en facturation annuelle, soit douze mois d’accès facturés au prix de dix mois.

Pour l’offre Max, chaque Utilisateur supplémentaire est facturé 25 € HT par mois en facturation mensuelle ou 250 € HT par an en facturation annuelle, soit douze mois d’accès facturés au prix de dix mois.

Le prix de l’abonnement principal reste inchangé. Le montant total facturé correspond au prix de l’abonnement principal augmenté du prix cumulé des Utilisateurs supplémentaires actifs. Une facture unique détaille ces éléments.

19.3 Pool de Crédits mutualisé

L’ajout d’un Utilisateur supplémentaire n’accorde aucun Crédit supplémentaire. Le Compte Phasen conserve la dotation mensuelle comprise dans son offre principale : 500 Crédits pour Pro ou 1 500 Crédits pour Max, quel que soit le nombre d’Utilisateurs supplémentaires.

Cette dotation forme un pool commun mutualisé entre l’Administrateur et tous les Utilisateurs supplémentaires autorisés. Les Crédits ne sont pas attribués individuellement. Leur consommation par un utilisateur autorisé engage l’organisation et ne donne lieu à aucun supplément, remboursement ou reconstitution du pool.

19.4 Ajout et prise d’effet

L’Administrateur peut inviter un Utilisateur supplémentaire depuis la fonction « Équipe ». L’invitation est adressée à l’adresse électronique renseignée et expire après trente jours si elle n’est pas acceptée.

La facturation commence à l’acceptation de l’invitation. En facturation mensuelle, le prix est calculé au prorata de la période en cours lorsque le système de facturation le permet. En facturation annuelle, le prix annuel est calculé au prorata de la durée restant à courir jusqu’à l’échéance principale. Le prix exact est affiché avant confirmation. Aucun Crédit supplémentaire n’est attribué.

19.5 Retrait d’un Utilisateur

L’Administrateur peut retirer un Utilisateur supplémentaire à tout moment. Son accès peut être révoqué immédiatement ; sa facturation cesse à la fin de la période déjà payée et aucun remboursement au prorata n’est dû. Le retrait ne modifie pas la dotation de Crédits de l’offre principale.

Les projets, contenus, historiques et données créés ou modifiés dans le Compte Phasen restent sous le contrôle de l’organisation et accessibles à l’Administrateur, sous réserve des règles de conservation applicables. L’Utilisateur retiré doit restituer ou supprimer toute copie à laquelle il n’est plus autorisé à accéder.

19.6 Rôles, permissions et responsabilité

Sauf restriction configurée par l’Administrateur, les Utilisateurs supplémentaires disposent des fonctions collaboratives comprises dans l’offre. Restent réservés à l’Administrateur :

• la modification, le changement ou la résiliation de l’offre ;
• l’ajout, le retrait et la gestion des rôles des Utilisateurs supplémentaires ;
• la gestion des moyens de paiement, des coordonnées de facturation et des factures ;
• la suppression du Compte Phasen et les réglages sensibles de sécurité.

L’Administrateur demeure responsable des invitations, habilitations et révocations, ainsi que de l’usage du Service et des Crédits par les personnes qu’il autorise. Il doit retirer sans délai les accès devenus inutiles.

19.7 Changement d’offre

En cas de passage de Pro à Max ou de Max à Pro, le tarif de chaque Utilisateur supplémentaire reste fixé à 25 € HT par mois, ou 250 € HT par an en facturation annuelle. Seul le pool commun du Compte évolue au titre de l’offre principale : 500 Crédits mensuels en Pro et 1 500 Crédits mensuels en Max, sans Crédit additionnel par utilisateur. Le changement du pool prend effet selon les règles de changement d’offre. L’Administrateur est informé de la date d’effet avant validation.

19.8 Fin de l’abonnement principal

À la date de fin de l’abonnement principal, tous les Utilisateurs supplémentaires perdent leur accès payant. Aucun remboursement n’est dû pour une période commencée. L’Administrateur conserve les possibilités de récupération des données prévues à l’article 34 des CGU, pendant la durée et selon les limites qui y sont indiquées.

19.9 Évolution des tarifs

PHASEN peut modifier pour l’avenir les tarifs associés aux Utilisateurs supplémentaires. Toute hausse de prix est notifiée au moins trente jours avant son application au prochain renouvellement, sauf modification imposée par la loi, la sécurité ou un prestataire critique. Les éventuelles évolutions de la dotation de l’offre principale suivent l’article 27.

En cas d’échec de paiement, PHASEN notifie l’Utilisateur et peut effectuer de nouvelles tentatives.

À défaut de régularisation dans un délai de sept jours, PHASEN peut suspendre les fonctionnalités payantes.

À défaut de régularisation dans un délai de trente jours, PHASEN peut résilier le contrat.

La suspension ou la résiliation ne dispense pas du paiement des sommes échues.

21.1 Description et bénéficiaires

PHASEN peut proposer un programme de parrainage au titulaire d’un Compte Phasen actif après l’achèvement d’une première période mensuelle complète d’utilisation d’une offre Pro ou Max effectivement payée, non remboursée et non contestée. Pour un abonnement annuel, ce droit s’ouvre après le premier mois d’accès, sous réserve de l’encaissement définitif de l’échéance annuelle. Le titulaire éligible (« Parrain ») peut alors inviter un nouveau client professionnel (« Filleul »). Le programme constitue une opération promotionnelle accessoire au Service et non une activité d’intermédiation rémunérée.

21.2 Lien, attribution et durée

Le lien personnel de parrainage n’est généré ou activé qu’une fois la condition d’ancienneté payante prévue à l’article 21.1 satisfaite. Le Parrain peut alors le communiquer sous sa responsabilité, dans le respect des règles relatives à la prospection, à la vie privée, aux plateformes utilisées et à l’interdiction du spam. PHASEN ne fournit aucun fichier de prospects et n’autorise aucune collecte automatisée de coordonnées.

Lorsqu’un même Filleul a utilisé plusieurs liens, le parrainage est attribué au dernier lien valablement utilisé dans les trente jours précédant l’inscription. L’inscription et la souscription doivent pouvoir être techniquement rattachées au lien ; aucune attribution manuelle ou rétroactive n’est garantie.

21.3 Avantage accordé au Filleul

Le Filleul qui souscrit pour la première fois une offre Pro ou Max dans les quatorze jours suivant son inscription par le lien règle intégralement sa première période d’abonnement. Pour une souscription mensuelle, la deuxième période mensuelle de l’abonnement principal Pro ou Max est ensuite accordée sans facturation, sous réserve de l’encaissement définitif de la première échéance. L’avantage couvre exclusivement le prix mensuel HT de l’abonnement principal, dans la limite de 59 € HT pour Pro ou de 119 € HT pour Max. Les Utilisateurs supplémentaires, options, packs de Crédits, dépassements, taxes et autres services facturés en complément restent intégralement dus. Le renouvellement payant reprend à l’issue de la période offerte, sauf désactivation préalable. Pour une souscription annuelle payée d’avance, un avoir promotionnel équivalent à un douzième du prix annuel HT de l’abonnement principal effectivement payé est attribué après encaissement et imputé sur la prochaine facture éligible, à l’exclusion des mêmes compléments. Le prix, le calendrier et l’avantage sont affichés avant validation.

21.4 Avantage accordé au Parrain

Le Parrain doit avoir achevé et acquitté la première période mensuelle payante prévue à l’article 21.1 avant de pouvoir parrainer et recevoir une récompense. Après l’encaissement définitif, non remboursé et non contesté de la première échéance payante du Filleul, le Parrain acquiert un avoir promotionnel équivalent à une période mensuelle HT de son abonnement principal Pro ou Max au moment de l’imputation, dans la limite de 59 € HT pour Pro ou de 119 € HT pour Max. L’avantage couvre exclusivement l’abonnement principal. Il ne couvre pas les Utilisateurs supplémentaires, options, packs de Crédits, dépassements, taxes ou autres services facturés en complément, qui restent intégralement dus. Pour un abonnement mensuel, l’avoir couvre la prochaine échéance éligible de l’abonnement principal ; pour un abonnement annuel, il est imputé sur la prochaine facture éligible. Si son montant excède la part éligible de cette facture, le solde est reporté.

Si le Parrain ne dispose plus d’une offre Pro ou Max active lors de la conversion mais justifie avoir précédemment payé au moins une échéance éligible, l’avantage est conservé pendant douze mois à compter de son acquisition et devient utilisable lors d’une nouvelle souscription Pro ou Max. Les avantages valablement acquis sont cumulables sans plafond annoncé à la date de la présente version et s’appliquent aux échéances successives, sous réserve des contrôles antifraude et de leur durée de validité.

21.5 Conditions cumulatives d’éligibilité

• le Parrain dispose d’un Compte actif et a achevé, avant l’activation ou le partage du lien, une première période mensuelle complète Pro ou Max effectivement payée, non remboursée et non contestée ;
• le Filleul est un nouveau client et n’a jamais disposé d’un Compte Phasen, actif ou fermé, sous la même identité ou pour la même organisation ;
• le Filleul utilise son propre compte, une adresse électronique professionnelle valide et un moyen de paiement dont l’usage est autorisé ;
• la souscription Pro ou Max intervient dans les quatorze jours de l’inscription attribuée au Parrain ;
• la première échéance du Filleul est effectivement encaissée, non remboursée et non contestée ;
• le Parrain et le Filleul respectent les CGU, les CGV et les règles applicables à leurs communications.

Une adresse IP commune, notamment au sein d’une entreprise ou d’un réseau partagé, n’entraîne pas à elle seule une exclusion, mais peut être rapprochée d’autres indices objectifs dans le cadre des contrôles antifraude.

21.6 Interdictions, contrôles et annulation

Sont interdits l’auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, l’usage d’identités ou moyens de paiement communs visant à simuler des personnes distinctes, les adresses jetables, le contournement des contrôles par VPN ou autre procédé, l’achat de conversions, le spam et toute présentation trompeuse du programme.

PHASEN peut différer l’attribution jusqu’à l’encaissement définitif et pendant les vérifications raisonnablement nécessaires, demander des justificatifs, refuser ou annuler un avantage non acquis ou frauduleux, compenser un avoir indu avec une somme future, et suspendre ou résilier les comptes concernés dans les conditions contractuelles. Aucun avantage n’est définitivement acquis en cas d’échec de paiement, remboursement, opposition, contestation ou fraude. Un avantage déjà consommé peut alors être refacturé ou compensé.

21.7 Données utilisées

Pour attribuer le parrainage, prévenir les abus et assurer la preuve, PHASEN peut traiter l’identifiant du lien, les dates de clic, d’inscription et de souscription, les identifiants des comptes, l’adresse IP, des informations techniques, ainsi que des indices limités relatifs au moyen de paiement, sans conserver les données complètes de carte. Ces traitements et leurs durées sont précisés dans la politique de confidentialité.

21.8 Modification et arrêt

PHASEN peut modifier les règles, avantages, durées, conditions ou plafonds du programme, ou y mettre fin, avec un préavis de trente jours adressé aux utilisateurs actifs lorsque la modification est substantielle. Les avantages définitivement acquis avant la date d’effet restent utilisables selon leurs conditions d’attribution, sauf fraude, erreur manifeste, remboursement, impayé ou obligation légale contraire.

21.9 Caractère personnel, fiscalité et absence de conversion

Les avantages sont personnels au Compte Phasen bénéficiaire, non cessibles, non transférables entre comptes, non remboursables et non convertibles en espèces. Ils constituent des remises commerciales portées sur les factures concernées. Chaque bénéficiaire professionnel demeure responsable du traitement comptable, fiscal et social éventuellement applicable à sa situation.

L’Utilisateur peut désactiver le renouvellement depuis son Compte Phasen ou le portail de facturation Stripe. Cette action peut être effectuée à tout moment mais ne prend effet qu’à l’expiration de la période mensuelle ou annuelle déjà payée. L’Utilisateur conserve son accès jusqu’à cette échéance.

Toute période commencée reste intégralement due. Aucun remboursement au prorata temporis, avoir ou réduction n’est accordé du seul fait que l’Utilisateur cesse d’utiliser le Service avant l’échéance, n’utilise pas ses Crédits ou désactive le renouvellement peu après un prélèvement. Par exception, PHASEN peut rembourser en cas de double prélèvement, erreur de facturation, obligation légale ou geste commercial, sans que ce geste crée un précédent.

Les conditions de récupération, de suppression et de sort des Crédits sont celles des CGU et des présentes CGV.

PHASEN peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans les quinze jours suivant mise en demeure.

La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, intrusion, copie concurrentielle, extraction illicite, violation grave de confidentialité ou activité illégale.

Les sommes échues restent dues. Les dommages et recours de PHASEN sont réservés.

La fin du contrat n’entraîne aucun transfert de propriété des Données Client au profit de PHASEN.

Les données sont récupérables pendant trente jours, puis supprimées de la production sous soixante jours, selon les CGU.

Les licences sur les fichiers 3D valablement téléchargés et les images IA utilisées dans les conditions autorisées subsistent selon leur durée propre.

Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, paiement et juridiction survivent.

Les offres Phasen sont exclusivement réservées aux personnes agissant à des fins professionnelles. Lors de la création du compte et de la souscription, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

En conséquence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables, l’Utilisateur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

PHASEN peut demander un justificatif de qualité professionnelle et refuser, suspendre ou résilier une souscription qui ne répond pas aux conditions d’éligibilité du Service.

Si, malgré cette restriction, un Utilisateur devait être juridiquement qualifié de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation lui demeureraient applicables nonobstant toute stipulation contraire. La présente clause ne peut valoir renonciation générale à un droit impératif.

Le régime contractuel d’absence de remboursement au prorata demeure applicable aux professionnels. Il est sans préjudice des droits impératifs qui pourraient exceptionnellement être reconnus à une personne légalement qualifiée de consommateur.

Les limitations et exclusions prévues dans les CGU s’appliquent aux CGV.

PHASEN ne garantit aucun volume de vente, marge, taux de validation, économie, disponibilité fournisseur ou résultat commercial.

Tous faits générateurs, fondements et réclamations confondus, le plafond cumulé correspond aux sommes HT effectivement payées pendant les douze mois précédant le fait générateur ; pour l’offre Free, il est fixé à cent euros. Ce plafond demeure soumis aux exceptions légales et à celles prévues dans les CGU.

PHASEN peut modifier les CGV, offres, prix, fonctionnalités et crédits pour l’avenir.

Les hausses de prix et diminutions de crédits inclus sont notifiées trente jours à l’avance et s’appliquent au prochain renouvellement.

Les modifications imposées par la loi, la sécurité ou un prestataire critique peuvent prendre effet plus rapidement avec information dans les meilleurs délais.

La clause de force majeure des CGU s’applique. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues.

Les CGV sont régies par le droit français.

Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours.

LORSQUE PHASEN ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPÉTENT. DANS LES AUTRES CAS, LE TRIBUNAL COMPÉTENT EST DÉTERMINÉ SELON LES RÈGLES LÉGALES APPLICABLES.

Version CGV : 5.3 — Dernière mise à jour : 27 août 2026.

Éditeur : PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

SIREN : 106 966 005 — SIRET du siège : 106 966 005 00014 — RCS Paris.

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Président et directeur de la publication : Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Hébergeur : OVH SAS, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 106 966 005.

La liste nominative à jour des sous-traitants ultérieurs, leurs coordonnées et les mécanismes de transfert applicables sont tenus à la disposition des clients concernés dans le DPA ou un registre dédié.

3.1 Objet, portée et priorité

La présente annexe régit les traitements de données personnelles réalisés par PHASEN pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre du Service. Elle forme l’accord prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction sur un traitement de sous-traitance, elle prévaut sur les autres stipulations contractuelles.

3.2 Rôles des parties

L’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles qu’il détermine et introduit dans le Service. PHASEN agit en qualité de sous-traitant pour les opérations exécutées sur instructions de l’Utilisateur. PHASEN demeure responsable des traitements qu’elle détermine pour ses finalités propres, notamment la gestion contractuelle, la facturation, la sécurité de ses systèmes et la défense de ses droits.

3.3 Durée, nature et finalités

Le traitement dure pendant la fourniture du Service et les périodes de conservation prévues au contrat. Il comprend, selon les fonctions utilisées, la collecte, l’hébergement, l’organisation, la consultation, la transmission, la conversion, la sauvegarde, l’assistance, la sécurisation, l’export et la suppression. Ses finalités sont l’exécution des fonctions demandées, l’hébergement des projets et contenus, la collaboration, la génération ou transformation d’actifs, le support et la sécurité.

3.4 Personnes et catégories de données

Les personnes concernées peuvent comprendre les utilisateurs et collaborateurs de l’Utilisateur, ses clients et prospects, fournisseurs, prestataires et personnes apparaissant dans les contenus. Les données peuvent comprendre des données d’identité et de contact, données professionnelles, contenus de projets, images et médias, commentaires, informations produits et fournisseurs, données de connexion, journaux techniques et échanges de support. L’Utilisateur s’interdit d’introduire des données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD, sauf accord écrit préalable définissant les garanties adaptées.

3.5 Instructions documentées

PHASEN ne traite les données que sur les instructions documentées de l’Utilisateur, constituées par le contrat, les paramètres et les actions réalisées dans le Service, ainsi que les demandes écrites compatibles avec celui-ci. PHASEN informe immédiatement l’Utilisateur si elle estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, sauf interdiction légale d’en informer.

3.6 Confidentialité et sécurité

PHASEN veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que pour les besoins de leur mission. PHASEN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans les CGU et les fait évoluer selon les risques, l’état de l’art, les coûts et la nature des traitements.

3.7 Sous-traitants ultérieurs

L’Utilisateur donne une autorisation générale au recours aux catégories de sous-traitants ultérieurs décrites à l’Annexe 2 et aux prestataires identifiés dans le registre nominatif communiqué avec le DPA. PHASEN les lie par des obligations de protection des données substantiellement équivalentes. PHASEN informe l’Utilisateur de tout ajout ou remplacement substantiel au moins trente jours à l’avance. L’Utilisateur peut formuler, dans les quinze jours, une objection motivée par un risque réel de protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable ; à défaut, PHASEN peut proposer une solution alternative ou chacune des parties peut mettre fin au seul service affecté, sans pénalité pour la période non fournie.

3.8 Droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, PHASEN aide raisonnablement l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice de droits. PHASEN transmet sans délai indu toute demande reçue directement et ne répond pas au fond sauf instruction de l’Utilisateur ou obligation légale.

3.9 Violations de données

PHASEN notifie à l’Utilisateur, sans délai indu après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant les traitements sous-traités. La notification décrit, dans la mesure disponible, la nature de la violation, les catégories de personnes et données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact. Les informations peuvent être communiquées progressivement.

3.10 Analyses d’impact et consultation

PHASEN fournit une assistance raisonnable pour les analyses d’impact et consultations préalables requises, dans la mesure où elles concernent le Service et où les informations sont disponibles. Les prestations dépassant l’assistance standard peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

3.11 Informations et audits

PHASEN met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. L’Utilisateur peut réaliser ou faire réaliser un audit au maximum une fois par période de douze mois, sauf incident ou demande d’une autorité, avec un préavis d’au moins trente jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service et sous confidentialité. Les coûts sont supportés par l’Utilisateur, sauf non-conformité substantielle imputable à PHASEN.

3.12 Sort des données

À la fin des prestations, PHASEN restitue ou supprime les données, au choix et sur instruction de l’Utilisateur, conformément à l’article 34 des CGU, sauf obligation légale de conservation. Les copies résiduelles de sauvegarde restent isolées, protégées et supprimées selon leur cycle normal.

3.13 Transferts internationaux

PHASEN ne transfère les données hors de l’Espace économique européen que conformément au chapitre V du RGPD, au moyen notamment d’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées lorsque nécessaire par des mesures additionnelles.

3.14 Contact

Les demandes relatives au présent DPA et à la protection des données sont adressées à contact@phasen.co.

• Code de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, logiciel et droits des producteurs de bases de données, notamment articles L. 122-6, L. 122-6-1, L. 341-1 et L. 342-1 et suivants.
• Règlement (UE) 2016/679 : articles 28, 32, 33 et chapitre V.
• Code civil : articles 1170, 1218 et règles générales de responsabilité contractuelle.
• Code de commerce : articles L. 441-1 et L. 441-10.
• Code de procédure civile : article 48 relatif aux clauses attributives de compétence entre commerçants.
• Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») : obligations applicables au changement de prestataire et à la réversibilité des services de traitement de données.
• Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») : obligations de transparence applicables aux contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.