Conditions générales d’utilisation et de vente

Sommaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONArticle 1 — DéfinitionsArticle 2 — Objet, champ d’application et acceptationArticle 3 — Description et finalité du ServiceArticle 4 — Conditions d’inscription et exactitude des informationsArticle 5 — Comptes, Organisation, utilisateurs et accèsArticle 6 — Identifiants et sécurité du Compte PhasenArticle 7 — Licence d’accès au ServiceArticle 8 — Propriété des Données ClientArticle 9 — Données produits, sources, imports et titularité des droitsArticle 10 — Catalogue privé et Catalogue partenaireArticle 11 — Cache technique, statistiques et absence d’entraînement généralisteArticle 12 — Données provenant de tiers et demandes de retraitArticle 13 — Transformation 3D et licence sur les Actifs 3DArticle 14 — Intelligence artificielle, prestataires et fonctionnementArticle 15 — Droits et licence sur les images IAArticle 16 — Limites des résultats IA et contrôle humainArticle 17 — Usages interdits de l’intelligence artificielleArticle 18 — Connecteurs et assistants tiersArticle 19 — Espace client et actions du client finalArticle 20 — Paramètres de visibilité, prix, fournisseurs et margesArticle 21 — Marques partenaires, affiliation et achats auprès de tiersArticle 22 — Web Clipper, automatisation autorisée et usage raisonnableArticle 23 — Propriété intellectuelle de PHASEN et protection des signes distinctifsArticle 24 — Interdiction de copie, clonage, extraction et benchmarking concurrentielArticle 25 — Reverse engineering, automatisation et contournementArticle 26 — Confidentialité et secret des affairesArticle 27 — Liens de partageArticle 28 — Feedback, espace communautaire et récompense des avisArticle 29 — Données personnelles et répartition des rôlesArticle 30 — Hébergement, sécurité, prestataires et transferts internationauxArticle 31 — Données interdites ou à risque élevéArticle 32 — Disponibilité, maintenance et évolutionArticle 33 — Fonctionnalités bêta et expérimentalesArticle 34 — Obligations générales de l’UtilisateurArticle 35 — Suspension et résiliation pour manquementArticle 36 — Réversibilité, changement de prestataire, export et suppressionArticle 37 — Comptes Free et évolution de l’offre gratuiteArticle 38 — Responsabilité de l’Utilisateur et garantieArticle 39 — Responsabilité de PHASENArticle 40 — Force majeureArticle 41 — Preuve électroniqueArticle 42 — Modification des CGUArticle 43 — Droit applicable et juridictionArticle 44 — Dispositions généralesCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEArticle 1 — Objet et champ d’applicationArticle 2 — Offres et Grille tarifaireArticle 3 — Offre FreeArticle 4 — Offres Pro et StudioArticle 5 — Commande et formation du contratArticle 6 — Prix, taxes et modificationsArticle 7 — Abonnement mensuel et annuelArticle 8 — Paiement par StripeArticle 9 — Factures et contestationsArticle 10 — Retards de paiementArticle 11 — Crédits IA inclusArticle 12 — Barème de consommationArticle 13 — Packs de Crédits IAArticle 14 — Épuisement des Crédits IA et absence de dépassement automatiqueArticle 15 — Changement d’offre et utilisateurs supplémentairesArticle 16 — Stockage, limites et usage raisonnableArticle 17 — SupportArticle 18 — Organisation et utilisateursArticle 19 — Impayé, suspension et régularisationArticle 20 — Résiliation à l’initiative du ClientArticle 21 — Résiliation à l’initiative de PHASENArticle 22 — Effets de la fin du contratArticle 23 — Clientèle professionnelle et droit de rétractationArticle 24 — Responsabilité commercialeArticle 25 — Modification des CGV et offresArticle 26 — Force majeureArticle 27 — Droit applicable et litigesANNEXESAnnexe 1 — Mentions légalesAnnexe 2 — Catégories de prestataires et sous-traitantsAnnexe 3 — Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)3.1 Objet, portée et priorité3.2 Rôles des parties3.3 Durée, nature et finalités3.4 Personnes et catégories de données3.5 Instructions documentées3.6 Confidentialité et sécurité3.7 Sous-traitants ultérieurs3.8 Droits des personnes3.9 Violations de données3.10 Analyses d’impact et consultation3.11 Informations et audits3.12 Sort des données3.13 Transferts internationaux3.14 ContactAnnexe 4 — Références juridiques principales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme SaaS Phasen — Applicable aux utilisateurs professionnels, quel que soit leur rôle ou leur offre

Éditeur du Service : PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Les présentes CGU sont conclues entre PHASEN et tout Utilisateur professionnel du Service.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet, champ d’application et acceptation

Les CGU définissent les conditions d’accès, d’utilisation, de sécurité et de protection de la Plateforme. Elles s’appliquent dès la création d’un Compte Phasen, l’acceptation d’un accès autorisé, l’accès à une démonstration ou la première utilisation du Service, quelle que soit l’offre Free, Pro ou Studio.

La création, l’activation ou l’utilisation d’un Compte Phasen vaut acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur. L’Utilisateur qui agit pour une personne morale déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

Le Service est réservé aux professionnels. PHASEN peut demander tout justificatif professionnel et refuser, suspendre ou fermer un compte manifestement créé à des fins personnelles, illicites, concurrentielles ou étrangères à la finalité du Service.

Lorsque l’acceptation intervient en ligne, elle est matérialisée par une action positive dédiée, notamment une case à cocher non précochée, associée à un lien permettant de consulter et conserver la version applicable. PHASEN peut conserver les éléments utiles à la preuve de l’acceptation.

Article 3 — Description et finalité du Service

Phasen est un logiciel SaaS B2B destiné notamment aux professionnels de l’architecture intérieure, de la décoration, de l’agencement, du home staging, de l’hospitality et de l’événementiel. Selon l’offre, les droits et l’état de développement, le Service peut comprendre :

• la gestion de projets, pièces, briefs, médias, catalogues, moodboards, propositions, validations, budgets, chiffrages, documents, listes d’achat et suivis ;

• l’import, la récupération automatisée et l’enrichissement de fiches produits, notamment au moyen du Web Clipper officiel ;

• la création, conversion ou optimisation d’Actifs 3D et la génération de visuels ou rendus assistés par intelligence artificielle ;

• un Espace client permettant des interactions autour d’une proposition ;

• des fonctions d’équipe, de partage, de rôles et de bibliothèque commune lorsque l’offre le prévoit ;

• des connecteurs ou intégrations autorisés avec des assistants tiers ;

• des exports dans les formats proposés par le Service, notamment PDF, tableur, images et formats 3D pris en charge.

Les fonctions soumises à Crédits IA, leur coût en Crédits IA et les fonctions incluses sans consommation sont indiqués dans la Grille tarifaire en vigueur et, lorsqu’une action est déclenchée individuellement, affichés avant son lancement. Les fonctionnalités IA et 3D restent soumises aux capacités techniques, aux droits de l’Utilisateur et aux limites de l’offre.

PHASEN ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, architectural, technique ou réglementaire. Le Service n’est pas un logiciel certifié de facturation ou de comptabilité. Tout prix, disponibilité, dimension, rendu, projection ou résultat doit être contrôlé par l’Utilisateur avant usage professionnel ou commande.

La présence d’une marque ou d’une référence de tiers n’implique pas, à elle seule, l’existence d’un partenariat. Lorsqu’une relation commerciale, d’affiliation ou de référencement existe, celle-ci peut être signalée dans le Service. Les fonctions annoncées comme futures, bêta ou expérimentales ne constituent pas un engagement de livraison avant leur activation effective.

Article 4 — Conditions d’inscription et exactitude des informations

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son identité, son organisation, son adresse électronique et ses informations de facturation. Il s’engage à les mettre à jour sans délai.

PHASEN peut demander une vérification d’identité, de domaine électronique ou de qualité professionnelle. Il est interdit de créer un compte sous une fausse identité, pour le compte d’un tiers sans autorisation ou afin de contourner les limites d’une offre.

Article 5 — Comptes, Organisation, utilisateurs et accès

Chaque Compte et chaque accès sont nominatifs. Le partage d’identifiants, les comptes génériques, la mutualisation non autorisée d’un accès, la revente d’accès ou la mise à disposition d’un accès à un concurrent ou à un prête-nom sont interdits.

L’Administrateur d’une Organisation gère les utilisateurs, les permissions, l’offre, les paiements, les factures et les paramètres disponibles. L’Organisation répond des actes réalisés par les Utilisateurs qu’elle autorise, sans préjudice d’une compromission signalée sans délai.

PHASEN peut proposer, selon l’offre souscrite, des fonctions de partage permettant d’inviter des tiers à accéder à un projet. Les droits de ces Invités sont définis par l’Utilisateur qui les invite, qui reste responsable de leur usage. Cette fonction ne doit pas être confondue avec l’Espace client accessible au client final.

Article 6 — Identifiants et sécurité du Compte Phasen

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de son adresse électronique, de ses terminaux et des personnes auxquelles il attribue un accès. Il doit notamment utiliser des mots de passe robustes, protéger sa messagerie, maintenir ses appareils à jour, révoquer les accès devenus inutiles et signaler immédiatement toute connexion suspecte ou perte de contrôle.

Toute opération réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire jusqu’à notification d’une compromission. PHASEN peut imposer une réinitialisation, suspendre un accès ou demander une vérification en cas de risque.

Article 7 — Licence d’accès au Service

Sous réserve du respect des présentes conditions, PHASEN accorde à l’Utilisateur un droit d’accès personnel, limité, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de son droit d’accès et pour ses seuls besoins professionnels.

Cette licence ne comporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, son code, ses interfaces, ses bases techniques, sa documentation, ses méthodes, ses actifs ou ses signes distinctifs.

Article 8 — Propriété des Données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs. PHASEN n’acquiert aucun droit de propriété du fait de leur hébergement, importation, traitement, conversion, génération ou stockage.

PHASEN ne vend, ne loue, ne revend, ne publie, ne commercialise ni ne met les Données Client privées à la disposition d’autres utilisateurs, sous réserve des contenus volontairement partagés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accorde uniquement à PHASEN le droit d’usage technique strictement nécessaire à l’hébergement, la reproduction technique, la conversion, la sauvegarde, l’affichage, la transmission, l’assistance, la sécurisation, la maintenance et l’exécution des traitements demandés.

Article 9 — Données produits, sources, imports et titularité des droits

Les Données Produits peuvent provenir de trois régimes distincts : (i) des imports ou récupérations déclenchés par l’Utilisateur ; (ii) des feeds, API ou catalogues fournis ou licenciés à PHASEN par des partenaires ou titulaires de droits ; (iii) des enrichissements, normalisations ou compléments produits par PHASEN ou au moyen de fonctions d’intelligence artificielle.

Pour les imports déclenchés par l’Utilisateur, celui-ci choisit les sources et doit vérifier que l’opération est compatible avec les droits applicables, les conditions d’utilisation de la source, les droits du producteur de la base, les droits d’auteur, dessins et modèles, marques, droit à l’image, secrets d’affaires et règles relatives aux données personnelles.

Pour les feeds, API et Catalogues partenaires, PHASEN agit dans la limite des droits, licences ou autorisations dont elle dispose. Leur mise à disposition ne transfère pas à l’Utilisateur la propriété intellectuelle sous-jacente des produits, marques, photographies ou données protégées.

Les prix, dimensions, stocks, délais, coloris, variantes, caractéristiques et descriptions peuvent contenir des erreurs, être incomplets ou devenir obsolètes. Ils doivent être vérifiés auprès du marchand ou fournisseur avant toute commande ou engagement.

Il est notamment interdit de :

• il est interdit de contourner une authentification, un CAPTCHA, un paywall, une limitation d’accès ou une mesure technique ;

• il est interdit d’extraire ou réutiliser sans droit une partie substantielle d’une base tierce ou de procéder à des extractions répétées et systématiques excédant manifestement une utilisation normale ;

• il est interdit d’utiliser un compte, identifiant ou accès obtenu sans autorisation ;

• il est interdit de collecter des données personnelles non nécessaires sans base légale et garanties appropriées.

Article 10 — Catalogue privé et Catalogue partenaire

Le catalogue privé constitué dans le Compte Phasen d’un Utilisateur ou d’une Organisation, son organisation et ses enrichissements propres restent logiquement cloisonnés. Ils ne sont ni mutualisés avec d’autres comptes, ni rendus publics par PHASEN sans instruction de l’Utilisateur.

PHASEN peut mettre à disposition un Catalogue partenaire ou un catalogue commun composé de références fournies, licenciées ou autorisées par des fabricants, distributeurs, partenaires ou autres titulaires de droits. Ces références peuvent être accessibles à plusieurs utilisateurs. Le fait qu’une référence figure dans un Catalogue partenaire n’emporte aucune garantie de disponibilité, prix, stock ou permanence.

Article 11 — Cache technique, statistiques et absence d’entraînement généraliste

Pour assurer la rapidité, la stabilité, la sécurité et la performance du Service, PHASEN peut conserver des copies techniques, empreintes, caches, métadonnées ou résultats intermédiaires liés aux imports et traitements demandés. Ces éléments ne permettent pas aux autres comptes d’accéder au catalogue privé de l’Utilisateur.

PHASEN peut produire et exploiter des statistiques strictement anonymisées et agrégées relatives à l’utilisation du Service afin de mesurer les performances, améliorer les fonctionnalités, prévenir les abus et piloter son activité.

Les Données Client et contenus confidentiels ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle généraliste ou mutualisé sans accord préalable, spécifique et documenté de l’Utilisateur.

Article 12 — Données provenant de tiers et demandes de retrait

PHASEN peut recevoir une demande de retrait, de déréférencement ou de cessation d’utilisation provenant d’un titulaire de droits ou d’une source tierce. PHASEN peut transmettre cette demande à l’Utilisateur, suspendre l’accès au contenu concerné et demander les justificatifs établissant son droit d’utilisation.

L’Utilisateur garantit PHASEN contre les conséquences d’une réclamation fondée sur un contenu qu’il a importé, fourni ou utilisé sans droit, sous réserve que PHASEN l’informe de la réclamation et lui permette de présenter ses observations.

Article 13 — Transformation 3D et licence sur les Actifs 3D

L’importation ou la récupération d’une fiche produit ne vaut ni autorisation du titulaire des droits, ni cession à PHASEN ou à l’Utilisateur des droits attachés au produit, à son design, à ses photographies, à sa marque, à ses textes ou à tout autre élément antérieur.

En demandant la création ou la transformation d’un produit en 3D, l’Utilisateur autorise PHASEN à reproduire et traiter techniquement les seuls éléments nécessaires à l’exécution de cette demande et garantit disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires.

Sous réserve des droits antérieurs attachés au produit représenté et dans la mesure où les éléments techniques générés sont juridiquement protégeables, PHASEN concède à l’Organisation une licence professionnelle non exclusive, mondiale et durable permettant d’utiliser, reproduire, intégrer, adapter et réutiliser l’Actif 3D dans l’ensemble de ses projets, propositions, templates, catalogues internes et livrables, y compris pour plusieurs clients.

Lorsque le Service permet un export, les formats disponibles peuvent notamment inclure .obj, .glb, .stl, .blend, .dae et .fbx. La disponibilité d’un format dépend des capacités techniques du Service.

Sans autorisation écrite distincte de PHASEN, il est notamment interdit de :

• la revente, la cession ou la sous-licence de l’Actif 3D en tant qu’actif autonome est interdite ;

• la publication de l’Actif 3D sur une bibliothèque, une place de marché ou un service de téléchargement est interdite, sauf autorisation écrite ;

• l’Actif 3D ne peut être utilisé pour constituer, entraîner ou alimenter une bibliothèque ou un service concurrent.

Article 14 — Intelligence artificielle, prestataires et fonctionnement

Certaines fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle reposent sur des prestataires spécialisés agissant dans le cadre nécessaire à la fourniture du Service. Les catégories de prestataires, leurs finalités et les garanties applicables sont décrites dans la documentation relative à la protection des données et, pour les clients concernés, dans le DPA.

L’Utilisateur reconnaît que les traitements peuvent nécessiter la transmission d’images sources, prompts, paramètres, métadonnées et résultats aux prestataires concernés.

Article 15 — Droits et licence sur les images IA

Sous réserve des droits antérieurs de tiers et des conditions des modèles utilisés, PHASEN concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, mondiale et durable pour télécharger et utiliser les images générées ou améliorées par le Service dans ses projets, moodboards, présentations, propositions et communications professionnelles liées à son activité.

Cette licence n’autorise pas la revente de l’image comme actif autonome, son dépôt dans une banque d’images ni son utilisation pour entraîner ou alimenter un service concurrent. Les images sources restent la propriété de leurs titulaires.

Article 16 — Limites des résultats IA et contrôle humain

Les résultats produits par l’intelligence artificielle sont probabilistes. Ils peuvent être inexacts, incomplets, incohérents, similaires à d’autres résultats ou porter involontairement atteinte aux droits de tiers. PHASEN ne garantit ni l’originalité absolue, ni l’exclusivité, ni la conformité réglementaire, technique, dimensionnelle, colorimétrique ou commerciale des résultats.

Les images, immersions, rendus et simulations sont indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle envers les clients de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit procéder à un contrôle humain avant toute diffusion ou décision. Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour certains contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, l’Utilisateur doit respecter les obligations de transparence applicables.

Article 17 — Usages interdits de l’intelligence artificielle

Il est notamment interdit d’utiliser les fonctions d’intelligence artificielle pour générer, transformer ou diffuser :

• des contenus illicites, haineux, discriminatoires, diffamatoires ou frauduleux ;

• des contenus portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle ;

• des contenus destinés à tromper un client sur la réalité d’un produit ou d’un projet ;

• des contenus destinés à usurper une identité, falsifier une preuve ou créer une confusion ;

• des données sensibles ou documents confidentiels non nécessaires au traitement.

PHASEN peut bloquer une requête, retirer un résultat ou suspendre un compte en cas de risque ou de violation.

Article 18 — Connecteurs et assistants tiers

PHASEN peut proposer ou autoriser des API, connecteurs, extensions, assistants ou intégrations avec des services tiers, notamment des assistants conversationnels. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre, des capacités techniques et des autorisations accordées par l’Utilisateur.

Lorsqu’un connecteur est utilisé depuis un service tiers, l’Utilisateur accorde les autorisations nécessaires au périmètre choisi. Ces autorisations doivent pouvoir être révoquées selon les mécanismes disponibles. Les services tiers restent régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Les connecteurs vers des assistants tels que ChatGPT, Claude ou Gemini, lorsqu’ils sont proposés, permettent notamment de préparer un premier jet de projet, d’appliquer des templates ou de générer une première version de présentation. L’Utilisateur doit vérifier, compléter et valider toute action ou contenu avant utilisation définitive. PHASEN n’intègre pas ces assistants comme modèle conversationnel interne : l’interaction s’effectue depuis le service tiers connecté.

Article 19 — Espace client et actions du client final

L’Espace client peut être disponible sans création de Compte Phasen et dans plusieurs langues. Selon les fonctions activées, le client final peut consulter une proposition, commenter, comparer des alternatives, proposer ses propres produits, accepter ou refuser un produit et valider une sélection.

Ces actions peuvent être enregistrées par PHASEN pour permettre au professionnel de suivre les échanges et validations. Elles ne constituent une commande, un paiement ni un engagement contractuel du client final que si le professionnel l’a expressément prévu dans sa propre relation contractuelle et mis en place les informations et mécanismes juridiques nécessaires.

L’Utilisateur demeure responsable du contenu présenté à son client final et de ses propres conditions contractuelles.

Article 20 — Paramètres de visibilité, prix, fournisseurs et marges

Le Service peut permettre de masquer au client final certains prix, fournisseurs, liens produits, coûts d’achat, marges ou autres informations internes. Ces paramètres de visibilité constituent une aide technique ; il appartient à l’Utilisateur de vérifier la version effectivement partagée avant sa transmission.

PHASEN n’est pas responsable d’une divulgation résultant d’un paramétrage, d’un partage volontaire, d’une transmission à une mauvaise personne ou d’une copie effectuée avant la révocation d’un accès.

Article 21 — Marques partenaires, affiliation et achats auprès de tiers

PHASEN peut conclure des relations commerciales, d’affiliation ou de référencement avec des fabricants, distributeurs, marchands, réseaux ou plateformes partenaires. Lorsqu’un achat est effectué via un lien ou un parcours partenaire, PHASEN peut percevoir une commission ou une rémunération d’affiliation.

PHASEN ne vend pas les produits référencés, ne devient pas partie au contrat de vente et ne passe pas la commande au nom de l’Utilisateur ou de son client, sauf service distinct expressément identifié. La vente est conclue directement entre l’acheteur et le marchand concerné.

Les prix, stocks, délais, promotions, livraisons, retours, garanties et conditions de vente relèvent du marchand. PHASEN ne garantit pas que l’offre affichée soit la moins chère disponible ni qu’un produit reste disponible au moment de la commande.

Article 22 — Web Clipper, automatisation autorisée et usage raisonnable

Le Web Clipper Phasen est une extension officielle autorisée. Il n’accède qu’aux pages et données nécessaires à l’action demandée par l’Utilisateur, sous réserve des permissions du navigateur et des limites techniques applicables.

Les imports et fonctions présentés comme illimités restent soumis à un usage raisonnable. PHASEN peut limiter temporairement des volumes anormaux, des requêtes automatisées excessives, des robots ou comportements susceptibles de dégrader le Service, de contourner une tarification ou de créer un risque juridique ou technique.

Article 23 — Propriété intellectuelle de PHASEN et protection des signes distinctifs

PHASEN et ses concédants demeurent titulaires de tous les droits portant sur le logiciel, les codes source et objet, l’architecture, les interfaces, les éléments graphiques originaux, les parcours, workflows, modèles génériques, taxonomies, textes, documentations, bases techniques, méthodes, noms de domaine, signes distinctifs et actifs propriétaires.

L’Utilisateur ne peut utiliser PHASEN, son logo, ses noms de domaine, slogans ou signes similaires d’une manière susceptible de créer une confusion, de laisser croire à une affiliation, un partenariat, une certification ou une autorisation inexistante.

Article 24 — Interdiction de copie, clonage, extraction et benchmarking concurrentiel

Il est interdit d’accéder au Service principalement afin d’analyser ses fonctionnalités, interfaces, performances, parcours, méthodes, structures, modèles économiques ou choix techniques pour concevoir, financer, conseiller ou améliorer un service concurrent ou substituable.

Sans autorisation écrite, il est interdit d’extraire, aspirer, scraper, crawler, moissonner, indexer, collecter ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme, de ses bases, structures, taxonomies ou documentations, sous réserve des exports expressément fournis pour les propres données de l’Utilisateur.

Article 25 — Reverse engineering, automatisation et contournement

Sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi, il est interdit de décompiler, désassembler, analyser ou tenter de découvrir le code source, les algorithmes ou secrets techniques ; de contourner les interfaces, API, contrôles d’accès, quotas, filigranes ou systèmes de Crédits IA ; de tester les vulnérabilités sans autorisation ; d’introduire un code malveillant ou de perturber le Service.

L’interdiction des robots, scripts, extensions, agents ou outils automatisés ne s’applique pas aux API, connecteurs, extensions, assistants ou intégrations expressément autorisés ou proposés par PHASEN et utilisés conformément à leur documentation.

Article 26 — Confidentialité et secret des affaires

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie, notamment les remises, conditions commerciales, marges, stratégies, listes de fournisseurs, données clients, projets, modèles, documents techniques et accès. Les obligations de confidentialité survivent cinq ans après la fin du contrat et sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Article 27 — Liens de partage

L’Utilisateur peut générer un lien afin de permettre à un destinataire d’accéder à une proposition ou à un contenu déterminé. Toute personne disposant d’un lien actif peut potentiellement accéder au contenu partagé. L’Utilisateur est responsable des destinataires, du canal de transmission et des informations incluses.

PHASEN peut permettre la révocation du lien et utilise des identifiants non prédictibles, sous réserve des limites inhérentes à tout système connecté.

Article 28 — Feedback, espace communautaire et récompense des avis

Les idées, votes et commentaires volontairement soumis peuvent être analysés et utilisés par PHASEN afin d’améliorer le Service, sous réserve de ne pas exploiter les Données Client confidentielles ou les secrets d’affaires.

PHASEN peut proposer ponctuellement l’attribution de Crédits IA en contrepartie du dépôt d’un avis ou d’un retour d’expérience, une seule fois par compte ou selon les conditions affichées. La récompense ne dépend pas de la note ni du caractère positif ou négatif de l’avis. Lorsque PHASEN publie ou réutilise un avis ayant donné lieu à une contrepartie, l’existence de cette contrepartie est indiquée de manière appropriée.

Article 29 — Données personnelles et répartition des rôles

PHASEN agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion des prospects, comptes, abonnements, paiements, factures, support, sécurité, prévention de la fraude, preuve contractuelle, gestion de l’affiliation et mesure de consommation nécessaire au fonctionnement du Service.

Lorsque PHASEN traite les données contenues dans les projets pour le compte de l’Organisation, celle-ci est responsable du traitement et PHASEN sous-traitant. Les obligations correspondantes sont précisées dans le DPA annexé ou mis à disposition contractuellement.

Article 30 — Hébergement, sécurité, prestataires et transferts internationaux

Le Service est principalement hébergé en France par un prestataire d’hébergement professionnel. PHASEN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques, notamment des mesures de contrôle d’accès, protection des échanges, journalisation, sauvegarde, supervision et continuité.

PHASEN peut recourir à des prestataires spécialisés pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails transactionnels, le paiement, l’authentification, la génération et l’enrichissement par intelligence artificielle, la génération 3D, les connecteurs autorisés, les feeds produits, l’affiliation, la supervision et le support. Les catégories et, lorsque requis, la liste nominative des sous-traitants sont précisées dans le DPA ou un registre dédié.

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, PHASEN applique un mécanisme reconnu par le chapitre V du RGPD, notamment une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des garanties additionnelles.

Article 31 — Données interdites ou à risque élevé

Sauf accord écrit préalable de PHASEN et mise en place de garanties adaptées, l’Utilisateur s’interdit d’introduire dans le Service :

• données de santé, biométriques ou génétiques ;

• données révélant opinions politiques, convictions religieuses ou vie sexuelle ;

• données pénales ;

• documents d’identité complets ;

• secrets industriels ou informations classifiées dépassant la finalité du Service ;

• données relatives à des mineurs sans nécessité et garanties appropriées.

Article 32 — Disponibilité, maintenance et évolution

PHASEN fournit le Service selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident, saturation, défaillance d’un prestataire ou force majeure. Les maintenances planifiées susceptibles d’affecter significativement le Service sont annoncées dans la mesure du possible.

PHASEN peut faire évoluer les interfaces, modules et fonctionnalités, corriger, remplacer ou retirer un élément non essentiel. Aucun taux de disponibilité garanti ni crédit de service n’est applicable sauf SLA écrit distinct.

Article 33 — Fonctionnalités bêta et expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être présentées comme bêta, expérimentales, en test ou en accès anticipé. Elles peuvent être incomplètes, instables, modifiées ou supprimées et sont fournies sans garantie particulière.

Article 34 — Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser Phasen de manière loyale, raisonnable et conforme à la loi, aux droits des tiers et aux présentes conditions. Il demeure responsable de ses projets, sélections, prix, remises, commandes, relations fournisseurs, présentations, engagements et communications envers ses propres clients.

Il doit sauvegarder les exports et éléments dont la conservation est importante et vérifier toute information avant usage externe.

Article 35 — Suspension et résiliation pour manquement

PHASEN peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un accès en cas de risque de sécurité, usage illicite, fraude, atteinte aux droits de tiers, tentative d’extraction ou clonage, accès aux données d’un autre compte, impayé, contournement des limites ou nécessité de protéger la Plateforme, ses prestataires ou ses utilisateurs.

Lorsque la situation le permet, PHASEN informe l’Utilisateur et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement. En cas de manquement substantiel non réparé dans le délai indiqué, le contrat peut être résilié, sans préjudice des droits acquis et sommes dues.

Article 36 — Réversibilité, changement de prestataire, export et suppression

L’Utilisateur peut utiliser les fonctions d’export mises à disposition pour récupérer ses données dans les formats proposés. Il lui appartient d’effectuer les exports nécessaires avant la fermeture du Compte.

À la fin du contrat, PHASEN peut maintenir un accès de réversibilité pendant une durée raisonnable selon l’offre, les exigences légales et les capacités techniques, puis supprimer ou anonymiser les données conformément à la politique de confidentialité, au DPA et aux obligations légales applicables.

Article 37 — Comptes Free et évolution de l’offre gratuite

L’offre Free ne comporte pas de prix d’abonnement récurrent. PHASEN peut en faire évoluer les fonctionnalités, limites et quotas, sous réserve de maintenir, sauf impossibilité légale ou technique, une modalité gratuite d’accès au Service.

PHASEN peut prendre des mesures de gestion des comptes Free inactifs, après information raisonnable lorsque cela est possible, notamment pour libérer des ressources techniques et prévenir les abus.

Article 38 — Responsabilité de l’Utilisateur et garantie

L’Utilisateur est responsable de la licéité des contenus, données, sources, instructions, fichiers, imports, demandes de génération et usages qu’il effectue. Il garantit disposer des droits nécessaires et indemnisera PHASEN des conséquences directes d’une réclamation de tiers résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi.

Article 39 — Responsabilité de PHASEN

PHASEN répond des dommages directs et prévisibles qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant être limitée, PHASEN n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes commerciales, pertes de marge, pertes de données non sauvegardées par l’Utilisateur ou conséquences d’une information tierce inexacte.

Lorsque la loi permet une limitation contractuelle entre professionnels, la responsabilité globale de PHASEN au titre d’une période de douze mois est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à PHASEN pendant les douze mois précédant le fait générateur, sauf stipulation particulière plus favorable.

Article 40 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues.

Article 41 — Preuve électronique

Les journaux, horodatages, enregistrements techniques, validations électroniques, factures, relevés d’utilisation et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve de toute preuve contraire.

Article 42 — Modification des CGU

PHASEN peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale. Les modifications substantielles défavorables sont portées à la connaissance des Utilisateurs avec un préavis raisonnable, sauf urgence légale, de sécurité ou prévention d’un abus. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation dans les conditions légalement applicables.

Article 43 — Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours.

LORSQUE PHASEN ET L’UTILISATEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPÉTENT. DANS LES AUTRES CAS, LE TRIBUNAL COMPÉTENT EST DÉTERMINÉ SELON LES RÈGLES LÉGALES APPLICABLES.

Article 44 — Dispositions générales

Si une stipulation est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. PHASEN peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou opération similaire, sous réserve des droits impératifs applicables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Abonnements, Crédits IA et packs Phasen — Clients professionnels

Prestataire et vendeur du Service : PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les CGV encadrent la souscription, le paiement, le renouvellement, la modification et la résiliation des offres Phasen ainsi que l’achat éventuel de packs de Crédits IA. Elles sont exclusivement destinées aux clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation des CGV et des CGU.

Les conditions particulières ou bons de commande prévalent en cas de contradiction. Pour les caractéristiques commerciales variables, la Grille tarifaire applicable et l’affichage présenté avant validation font foi.

Article 2 — Offres et Grille tarifaire

PHASEN propose des offres commerciales, notamment Free, Pro et Studio. Les caractéristiques déterminantes de chaque offre, notamment prix, périodicité, nombre d’utilisateurs inclus, quotas de Crédits IA, limites de projets, fonctions d’équipe, connecteurs et capacités d’intelligence artificielle, figurent dans la Grille tarifaire versionnée et datée publiée sur la page Tarifs ou présentée dans le Service avant validation.

La Grille tarifaire applicable à la souscription ou au renouvellement fait partie du contrat. PHASEN peut proposer des promotions ou remises soumises à leurs conditions propres.

Article 3 — Offre Free

L’offre Free ne comporte pas de prix d’abonnement récurrent. Ses limites, quotas et fonctionnalités sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur. PHASEN peut les faire évoluer conformément aux CGU, sous réserve de maintenir, sauf impossibilité légale ou technique, une modalité gratuite d’accès au Service.

Aucune carte bancaire n’est requise lorsque la Grille tarifaire le prévoit. Les achats de packs de Crédits IA éventuellement accessibles depuis Free restent facultatifs.

Article 4 — Offres Pro et Studio

Les offres Pro et Studio sont des abonnements payants donnant accès aux fonctionnalités et limites décrites dans la Grille tarifaire applicable. Le nombre d’utilisateurs inclus et le prix des utilisateurs supplémentaires éventuels sont indiqués avant validation.

La disponibilité des fonctions d’équipe, de bibliothèque commune, de connecteurs, de 3D avancée ou d’autres fonctions dépend de l’offre et de l’état de développement du Service.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne ou par bon de commande. Avant validation, l’Administrateur ou le Client vérifie l’offre, la durée, le prix, les fonctions, les quotas de Crédits IA, les utilisateurs inclus et les informations de facturation.

Le contrat est formé après acceptation des documents contractuels et, pour toute commande payante, enregistrement d’un moyen de paiement valide ou signature d’un bon de commande. PHASEN peut refuser une commande en cas de fraude, impayé, incohérence, usage contraire aux CGU ou risque juridique objectivement justifié.

Article 6 — Prix, taxes et modifications

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes sont ajoutées au taux applicable.

PHASEN peut modifier le prix d’un abonnement avec un préavis d’au moins trente jours. Une hausse s’applique au prochain renouvellement et ne modifie pas une période déjà payée. Le Client peut empêcher le renouvellement avant l’échéance.

PHASEN peut modifier pour l’avenir les quotas inclus, le barème de consommation ou le prix des packs de Crédits IA avec un préavis raisonnable lorsqu’une telle modification affecte substantiellement une offre payante en cours. La modification n’affecte pas les opérations déjà lancées ni les achats de packs déjà effectués.

Article 7 — Abonnement mensuel et annuel

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et renouvelé tacitement par périodes mensuelles successives, sauf désactivation du renouvellement avant l’échéance. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et renouvelé selon les modalités affichées lors de la souscription, sauf résiliation avant l’échéance.

Les éventuels tarifs annuels préférentiels sont ceux de la Grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Article 8 — Paiement par Stripe

Les paiements, prélèvements récurrents et éléments de facturation sont opérés au moyen de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la commande. Le Client autorise le débit du moyen de paiement enregistré pour les échéances d’abonnement et les achats expressément validés.

PHASEN ne conserve pas les données complètes de carte bancaire traitées par le prestataire de paiement.

Article 9 — Factures et contestations

Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans le portail ou envoyées à l’adresse communiquée. Toute contestation motivée doit être adressée à contact@phasen.co dans les trente jours suivant l’émission, sans suspendre le paiement des montants non contestés.

Article 10 — Retards de paiement

Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application des pénalités et indemnités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce, notamment l’indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais excèdent ce montant.

Article 11 — Crédits IA inclus

Les Crédits IA inclus dans une offre sont renouvelés selon la périodicité indiquée dans la Grille tarifaire. Sauf indication contraire, les Crédits IA inclus non consommés à la fin de leur période ne sont pas reportés.

Les Crédits IA n’ont aucune valeur monétaire autonome. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces, ni remboursables. Les règles de partage ou de mutualisation au sein d’une Organisation, lorsqu’elles existent, sont celles de la Grille tarifaire et du Service.

Article 12 — Barème de consommation

Le nombre de Crédits IA consommés par chaque fonctionnalité est affiché avant son déclenchement et figure dans la Grille tarifaire en vigueur. Une opération effectivement lancée peut être débitée même si son résultat est inutilisable pour une cause non imputable à PHASEN ; les erreurs techniques avérées imputables au Service peuvent donner lieu à recrédit après vérification.

PHASEN peut faire évoluer le barème pour l’avenir dans les conditions de l’article 6 des présentes CGV.

Article 13 — Packs de Crédits IA

PHASEN peut proposer l’achat de packs de Crédits IA. Les quantités, prix et conditions applicables sont indiqués dans la Grille tarifaire et avant confirmation de l’achat.

Sauf obligation légale contraire ou condition particulière affichée au moment de l’achat, les Crédits IA acquis en pack n’expirent pas tant que le Compte reste actif. Ils sont consommés selon les règles d’allocation technique du Service.

Les packs de Crédits IA ne constituent ni une monnaie électronique, ni un dépôt, ni un instrument financier et ne sont pas remboursables après consommation.

Article 14 — Épuisement des Crédits IA et absence de dépassement automatique

PHASEN n’applique pas de dépassement facturé automatiquement au-delà des Crédits IA disponibles. Lorsque le solde utilisable est insuffisant, l’opération concernée est bloquée ou ne peut être lancée. L’Utilisateur peut attendre le prochain renouvellement de son quota inclus ou acheter un pack de Crédits IA lorsque cette option est disponible.

Aucune action d’un Utilisateur ne peut déclencher une facturation supplémentaire sans une validation explicite du Client ou de l’Administrateur habilité.

Article 15 — Changement d’offre et utilisateurs supplémentaires

Le Client peut changer d’offre ou ajouter des utilisateurs lorsque le Service le permet. Le prix exact, les droits supplémentaires, la date d’effet et tout prorata éventuel sont affichés avant validation.

Une réduction d’offre ou un retrait d’utilisateur n’ouvre aucun remboursement pour une période déjà payée, sauf disposition légale ou condition particulière plus favorable.

Article 16 — Stockage, limites et usage raisonnable

Lorsque des limites de stockage ou d’usage sont prévues, elles figurent dans la Grille tarifaire ou dans le Service. En cas d’atteinte d’une limite, PHASEN peut bloquer les nouveaux téléversements ou traitements générant des fichiers et inviter le Client à supprimer des contenus ou souscrire une offre adaptée.

Les fonctions présentées comme illimitées restent soumises à un usage raisonnable destiné à prévenir les robots, volumes manifestement anormaux, abus, atteintes aux droits de tiers ou usages susceptibles de dégrader le Service.

Article 17 — Support

Les niveaux de support dépendent de l’offre et sont indiqués dans la Grille tarifaire. Sauf SLA écrit distinct, toute indication de délai est un objectif et non un engagement contractuel. Le support ne couvre pas la formation extensive, le conseil métier, la correction des données source, les services de tiers ou les développements spécifiques.

Article 18 — Organisation et utilisateurs

Lorsque l’offre prévoit plusieurs utilisateurs, l’Organisation désigne un Administrateur qui gère les invitations, retraits et permissions. Les projets et données créés au sein de l’Organisation restent sous son contrôle, sous réserve des droits des tiers et des règles de réversibilité.

Les fonctions d’Invités à un projet, lorsqu’elles sont proposées, relèvent des CGU et ne constituent pas nécessairement une licence utilisateur payante.

Article 19 — Impayé, suspension et régularisation

En cas d’impayé, PHASEN peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement, demander un autre moyen de paiement, suspendre les fonctions payantes ou l’accès au Service après information raisonnable lorsque cela est possible. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Article 20 — Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut désactiver le renouvellement de son abonnement depuis les fonctions prévues ou en contactant PHASEN. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sauf droit légal ou condition particulière contraire. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata sauf stipulation expresse.

Article 21 — Résiliation à l’initiative de PHASEN

PHASEN peut résilier le contrat dans les conditions prévues par les CGU, notamment en cas de manquement substantiel, fraude, impayé persistant, risque de sécurité ou usage illicite. Lorsque la situation le permet, un délai de régularisation est accordé avant résiliation.

Article 22 — Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, l’accès aux fonctions payantes cesse à la date d’effet. Le Client doit exporter les données qu’il souhaite conserver. Les Crédits IA inclus expirent conformément aux règles applicables. Les Crédits IA acquis en pack restent soumis aux conditions du Service et ne donnent pas lieu à remboursement automatique du seul fait de la résiliation, sauf obligation légale contraire.

Article 23 — Clientèle professionnelle et droit de rétractation

Les offres sont destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucun droit de rétractation n’est accordé au titre du Code de la consommation, sauf si le Client remplit les conditions légales particulières permettant d’en bénéficier.

Article 24 — Responsabilité commerciale

La responsabilité de PHASEN au titre des CGV est régie par les limitations et exclusions prévues dans les CGU, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 25 — Modification des CGV et offres

PHASEN peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, fonctionnelle ou commerciale. Les modifications substantielles défavorables applicables à un abonnement payant en cours sont notifiées avec un préavis raisonnable, sauf urgence légale ou de sécurité.

Article 26 — Force majeure

La clause de force majeure des CGU s’applique. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours.

LORSQUE PHASEN ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST SEUL COMPÉTENT. DANS LES AUTRES CAS, LE TRIBUNAL COMPÉTENT EST DÉTERMINÉ SELON LES RÈGLES LÉGALES APPLICABLES.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

ANNEXES

Mentions légales, sous-traitants et références juridiques

Annexe 1 — Mentions légales

PHASEN, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 106 966 005, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 106 966 005 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR08 106 966 005, représentée par son Président, Monsieur Clément Diffiné.

SIREN : 106 966 005 — SIRET du siège : 106 966 005 00014 — RCS Paris.

Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

Président et directeur de la publication : Clément Diffiné.

Site : phasen.co — Plateforme : platform.phasen.co — Contact juridique, support et protection des données : contact@phasen.co.

Hébergeur : OVH SAS, société par actions simplifiée, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Téléphone de l’hébergeur : 1007.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 106 966 005.

Annexe 2 — Catégories de prestataires et sous-traitants

La liste nominative à jour des sous-traitants ultérieurs, leurs coordonnées et les mécanismes de transfert applicables sont tenus à la disposition des clients concernés dans le DPA, la politique de confidentialité ou un registre dédié.

Annexe 3 — Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA)

3.1 Objet, portée et priorité

La présente annexe régit les traitements de données personnelles réalisés par PHASEN pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre du Service. Elle forme l’accord prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). En cas de contradiction sur un traitement de sous-traitance, elle prévaut sur les autres stipulations contractuelles.

3.2 Rôles des parties

L’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles qu’il détermine et introduit dans le Service. PHASEN agit en qualité de sous-traitant pour les opérations exécutées sur instructions de l’Utilisateur. PHASEN demeure responsable des traitements qu’elle détermine pour ses finalités propres, notamment la gestion contractuelle, la facturation, la sécurité, l’affiliation lorsque PHASEN en détermine les moyens et finalités, et la défense de ses droits.

3.3 Durée, nature et finalités

Le traitement dure pendant la fourniture du Service et les périodes de conservation prévues au contrat. Il peut comprendre, selon les fonctions activées, la collecte, l’hébergement, l’organisation, la consultation, la transmission, la conversion, l’enrichissement, la génération 3D ou IA, la collaboration, la préparation de contenus depuis des assistants connectés, la sauvegarde, l’assistance, la sécurisation, l’export et la suppression.

3.4 Personnes et catégories de données

Les personnes concernées peuvent comprendre les utilisateurs et collaborateurs de l’Utilisateur, ses clients et prospects, fournisseurs, prestataires et personnes apparaissant dans les contenus. Les données peuvent comprendre des données d’identité et de contact, données professionnelles, contenus de projets, images et médias, commentaires, informations produits et fournisseurs, données de connexion, journaux techniques et échanges de support. L’Utilisateur s’interdit d’introduire des données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD, sauf accord écrit préalable définissant les garanties adaptées.

3.5 Instructions documentées

PHASEN ne traite les données que sur les instructions documentées de l’Utilisateur, constituées par le contrat, les paramètres et les actions réalisées dans le Service, ainsi que les demandes écrites compatibles avec celui-ci. L’utilisation d’un connecteur ou assistant tiers activé par l’Utilisateur constitue une instruction de transmettre les données strictement nécessaires au périmètre autorisé.

3.6 Confidentialité et sécurité

PHASEN veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que pour les besoins de leur mission. PHASEN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et les fait évoluer selon les risques, l’état de l’art, les coûts et la nature des traitements.

3.7 Sous-traitants ultérieurs

L’Utilisateur donne une autorisation générale au recours aux catégories de sous-traitants ultérieurs décrites à l’Annexe 2 et aux prestataires identifiés dans le registre nominatif. Ceux-ci peuvent inclure des fournisseurs d’IA et de génération 3D, des prestataires d’infrastructure, des éditeurs d’assistants connectés lorsque la fonction est activée, des prestataires de communication et des outils techniques nécessaires au Service. PHASEN les lie par des obligations de protection des données conformes à l’article 28 du RGPD lorsqu’ils agissent comme sous-traitants.

3.8 Droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement, PHASEN aide raisonnablement l’Utilisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice de droits. PHASEN transmet sans délai indu toute demande reçue directement et ne répond pas au fond sauf instruction de l’Utilisateur ou obligation légale.

3.9 Violations de données

PHASEN notifie à l’Utilisateur, sans délai indu après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles affectant les traitements sous-traités. La notification fournit les informations raisonnablement disponibles utiles au respect des obligations du responsable de traitement.

3.10 Analyses d’impact et consultation

PHASEN fournit une assistance raisonnable pour les analyses d’impact et consultations préalables requises, dans la mesure où elles concernent le Service et où les informations sont disponibles. Les prestations dépassant l’assistance standard peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

3.11 Informations et audits

PHASEN met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. L’Utilisateur peut réaliser ou faire réaliser un audit dans des conditions raisonnables, sous confidentialité, sans perturber le Service, et au maximum une fois par période de douze mois sauf incident, exigence légale ou demande d’une autorité.

3.12 Sort des données

À la fin des prestations, PHASEN restitue ou supprime les données conformément aux CGU, sauf obligation légale de conservation. Les copies résiduelles de sauvegarde restent isolées, protégées et supprimées selon leur cycle normal.

3.13 Transferts internationaux

PHASEN ne transfère les données hors de l’Espace économique européen que conformément au chapitre V du RGPD, au moyen notamment d’une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées lorsque nécessaire par des mesures additionnelles. Les transferts liés à certains prestataires d’IA, assistants connectés ou services d’infrastructure sont documentés dans le registre applicable.

3.14 Contact

Les demandes relatives au présent DPA et à la protection des données sont adressées à contact@phasen.co.

Annexe 4 — Références juridiques principales

Code de la propriété intellectuelle : droit d’auteur, logiciel et droits des producteurs de bases de données, notamment articles L. 122-6, L. 122-6-1, L. 341-1 et L. 342-1 et suivants.

Règlement (UE) 2016/679 : articles 28, 32, 33 et chapitre V.

Code civil : articles 1170, 1218 et règles générales de responsabilité contractuelle.

Code de commerce : articles L. 441-1 et L. 441-10.

Code de procédure civile : article 48 relatif aux clauses attributives de compétence entre commerçants.

Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») : obligations applicables au changement de prestataire et à la réversibilité des services de traitement de données.

Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») : obligations de transparence applicables aux contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.